Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp, du 31 janvier 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Approbation ou refus de participation au Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Approbation ou refus de participation au Programme
La Junta de Govern est l'organe chargé d'autoriser ou de refuser, conformément aux conditions du présent règlement, les demandes de retraite volontaire, après avoir pris connaissance du rapport de la commission de suivi. Les décisions de la Junta de Govern peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 129 du Code de l'Administration.
Art. 9 du Règlement du programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp, du 31 janvier 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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