Article 5. Participants au Programme

Article 5. Participants au Programme

1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui remplissent les conditions d'âge et de durée de travail indiquées à l'article 6, et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est comptabilisé comme travaillé l'ensemble du temps pendant lequel les fonctionnaires du Commun d'Encamp se trouvent dans l'une des situations prévues comme de service actif dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp. 3) Pour les fonctionnaires qui ont fourni des services à l'administration communale sous le régime de l'intérim, le temps pendant lequel ils ont fourni ces services est comptabilisé au titre de la durée de travail à condition qu'il occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation de fonctions en tant qu'agent public sous le régime de l'intérim et l'intégration dans l'Administration communale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. 4) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire pour avoir atteint l'âge fixé par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, révocation pour l'une des causes prévues dans l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 5) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun d'Encamp qui travaillent en tant qu'agents publics intérimaires ou en tant que personnel sous relation spéciale.