Article 6. Prestations 1)

Article 6. Prestations 1)

Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire, la prestation à percevoir est déterminée comme un pourcentage du salaire moyen cotisé par le Commun d'Encamp à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées, selon les modalités prévues au paragraphe 3. Le salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp est la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années, après leur actualisation conformément à la variation correspondante de l'IPC sur la même période.

L'actualisation doit être réalisée avec la variation annuelle de l'IPC de l'année précédente selon la publication officielle correspondante du Gouvernement d'Andorre. 2) En cas d'existence de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation définie au paragraphe précédent est effectué au moyen de l'application de la formule correctrice suivante : Smc n = Stc n x 360 360 – Db n Smc n : salaire moyen corrigé de l'année n Stc n : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Db n : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et elle est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp et ainsi de suite. 3) Le montant de la prestation est calculé pour 2 tranches d'âge différentes et à partir d'un minimum d'années travaillées au Commun, comme indiqué ci-après : - à partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans, tous deux inclus, il est égal à 50 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, compte tenu des considérations de calcul exposées aux paragraphes 1 et

2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il est nécessaire d'avoir un minimum de 20 années travaillées au Commun d'Encamp ; et, - à partir de 60 ans et jusqu'à 64 ans, tous deux inclus, il est égal à 60 % du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, compte tenu des considérations de calcul exposées aux paragraphes 1 et

2. Pour accéder à la prestation dans cette tranche d'âge, il est nécessaire d'avoir un minimum de 24 années travaillées au Commun d'Encamp. 4) Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, réparti au prorata en treize versements distribués à raison d'un pour chacun des mois de janvier à novembre et de deux au mois de décembre, immédiate et payable à terme échu, et il est actualisé annuellement dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun d'Encamp, jusqu'à un maximum équivalent à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 5) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune, conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur en la matière.