Article 7. Incompatibilités

Article 7. Incompatibilités

1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun d'Encamp tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La perception de prestations de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou en tant qu'agent public intérimaire, pour des services fournis au secteur public. 3)En cas de prestation de services à l'Administration par des fonctionnaires dans le cadre d'une relation spéciale, les prestations de retraite volontaire sont suspendues pendant toute la durée de la relation spéciale. 4) Aux fins de vérification et de contrôle fiscal, le Commun d'Encamp peut exiger des personnes bénéficiaires du présent programme la documentation qu'il estime nécessaire pour vérifier le respect du présent article.