Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Les fonctionnaires du Commun d'Encamp qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas encore ouvert les droits leur permettant d'accéder à la perception d'une prestation de retraite volontaire conformément au Règlement du 7 décembre 2011, mais à qui il manque un délai inférieur à un an pour avoir ouvert ces droits, peuvent demander cette prestation dans un délai de trois mois à compter du moment où ils ont ouvert les droits. À l'expiration dudit délai sans qu'ils aient formulé la demande, ils perdent la possibilité de le faire et sont soumis au régime prévu par le présent règlement.