Règlement intérieur du 28-12-2023 du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 28 décembre 2023

Article 1.

Le commun de la massana organise des actes officiels et des cérémonies publiques dans le cadre de ce que prévoit l'article 4.1,

a) de la loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial et compte tenu des us et coutumes de la paroisse.

Article 2.

L'ordre de préséance lors des actes officiels convoqués et organisés par le commun de la massana est celui que prévoit l'article 12 de la Loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial.

Article 3.

Le drapeau d'Andorre est présent à l'extérieur de la casa comuna et occupe une place privilégiée à l'intérieur des bâtiments communaux, en particulier dans la salle destinée aux réunions du conseil du commun, la salle de réunion et les bureaux des consuls. Le drapeau tricolore andorran est le seul emblème obligatoire qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics communaux à l'occasion des cérémonies nationales et lors de la réception de chefs d'État étrangers. Le drapeau doit toujours être dans un état conforme au respect qui lui est dû.

Article 4.

Le drapeau national est mis en berne à l'occasion des deuils nationaux. En cas d'impossibilité technique de mettre le drapeau en berne, il convient d'attacher un ruban de couleur noire au sommet du mât qui le porte.

Article 5.

Le drapeau européen, adopté en 1955 par le comité des ministres du conseil de l'europe - douze étoiles sur fond bleu - peut être placé sur le bâtiment administratif du commun de la massana le 9 mai, journée de l'europe.

Article 6.

Lors de la visite de personnalités étrangères, le commun peut honorer les invités en plaçant, de manière temporaire, le drapeau étranger correspondant à gauche du drapeau andorran vu de face. s'il fallait placer plus d'un drapeau étranger, l'ordre alphabétique sera respecté, en prenant le nom du pays dans sa propre langue. Dans ce cas, le drapeau européen serait placé à droite du drapeau andorran vu de face.

Article 7.

Les portraits officiels des Coprinces sont placés à la présidence de la salle du conseil du commun dans l'ordre établi par la loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial.

Article 8.

L'hymne national est joué à la fin des cérémonies que le conseil du commun a déclarées d'une importance particulière, des remises de prix, lors de compétitions organisées par le commun de la Massana où le premier classé soit une personne soit de nationalité andorrane.

Article 9.

Les consuls majeur et mineur revêtent des tenues traditionnelles ou, à défaut, un costume noir ou bleu marine et portent la médaille et l'insigne d'autorité lors des actes de prestation de serment des conseillers du commun et d'autres charges qui, en raison de leur fonction, doivent prêter serment devant le consul. Lors des autres actes officiels au cours desquels ils représentent l'institution, comme c'est le cas de la réception du chef de l'État dans la paroisse, les consuls portent la médaille d'autorité.

Article 10.

Lors de la célébration des mariages civils, le consul majeur, ou l'autorité communale à laquelle il a délégué ses fonctions conformément à l'article 87.2 de la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, porte la médaille d'autorité.

Article 11.

Les Conseillers du Commun portent la médaille et/ou l'insigne d'autorité lors des actes institutionnels que l'usage et la coutume de la paroisse ont établis et, en tout état de cause, chaque fois que le Consul ou le responsable du protocole communal l'indique. Ils doivent également porter la médaille et/ou l'insigne d'autorité lorsque, par délégation du consul, ils président un acte ou une cérémonie consistant à mettre en œuvre une disposition légale dont l'exécution a été attribuée aux consuls.

Article 12.

Conformément à la tradition de la paroisse, la tenue des membres du Commun pour assister aux séances du conseil du commun doit comporter les éléments suivants :

a) Costume noir ou bleu marine et chemise blanche, et ils peuvent porter s'ils le souhaitent une cravate ou un nœud papillon.

b) La cape traditionnelle communale pourra être portée, dans les cas où le consul majeur le demande.

c) Pour les actes se déroulant dans le cadre des fêtes auxquelles la présence de tous les conseillers est obligatoire, telles que Sant Roc ; Sant Iscle i Santa Victòria ; et Sant Antoni : tenue de ville et insigne d'autorité.

Article 13.

Le chef du Protocole du Commun ordonne et coordonne le protocole et le cérémonial communal en veillant à ce que, lors de tous les actes officiels organisés par le Commun, le rang qui revient aux autorités communales soit maintenu. Cette fonction peut être déléguée à un fonctionnaire ou agent public du Commun.

Article 14.

Lors des cérémonies publiques organisées par le Commun, le consul occupe la présidence. Lorsque assistent les autorités figurant entre le numéro 1 et le numéro 6 de l'ordre de préséance établi à l'Article 12 de la Loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial, l'ordre qui y est établi sera suivi.

Article 15.

Lors des actes qui s'ouvrent et se clôturent par un discours, les interventions doivent avoir lieu dans l'ordre inverse des préséances établies par la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, de sorte que le Chef du Gouvernement ou le ministre qui le représente prendra la parole à la fin. Le consul interviendra toujours le premier à l'ouverture de l'acte ou de la cérémonie.

Article 16.

À l'occasion d'une visite dans la paroisse, les coprinces sont reçus au lieu de leur arrivée au commun par les consuls à l'entrée du bâtiment administratif.

Article 17.

Lorsqu'un coprince a visité la paroisse, les mêmes autorités communales qui l'ont reçu sont présentes au moment de son départ pour prendre congé de lui.

Article 18.

Les représentants diplomatiques étrangers résidant en andorre sont reçus à la casa comuna par les consuls, qui leur proposent de signer le livre d'honneur. le représentants diplomatiques étrangers accrédités en andorre et résidant dans un autre pays reçoivent le même traitement.

Article 19.

Lorsqu'est décédée l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial, le commun se joint au deuil national en déclarant un deuil communal dans les termes établis à l'article 25 de la loi 12/2022 du 12 mai. Le Commun peut également déclarer un deuil communal en raison du décès de personnalités d'une importance notable de la paroisse, comme événements exceptionnels, et sa durée est d'un jour. Le deuil communal est déclaré par décision du consul majeur, est ratifié par la junta de govern et est publié au moyen d'un édit au bulletin officiel de la principauté d'andorre.

Article 20.

La dénomination ou le changement de dénomination des voies, rues, bâtiments et installations publiques communales relève de la compétence communale.

Article 21.

Lorsque le Commun prévoit d'honorer une personnalité décédée en attribuant son nom à une rue, une voie ou un bâtiment ou une installation, il doit vérifier au préalable que ses héritiers ne formulent pas d'opposition à la proposition communale.

Article 22.

En principe, il est évité de promouvoir le changement de noms de rues ou de voies dont la dénomination est traditionnellement enracinée parmi les citoyens.

Article 23.

Le conseil de Commun décide d'honorer par l'attribution du titre de citoyen d'honneur les personnalités qui ont rendu des services éminents à l'État andorran ou à la paroisse ou qui ont contribué de manière désintéressée et volontaire au développement de la paroisse.

Article 24.

La dignité honoraire est attribuée par le conseil de Commun aux anciens consuls et conseillers/conseillères de Commun ayant exercé des fonctions communales pendant au moins un mandat. Cette distinction honorifique ne comporte aucun avantage financier et ne permet pas d'arborer les signes distinctifs de la fonction de consul ou de conseiller du Commun. Les personnes ayant reçu cette distinction honoraire bénéficient d'un traitement spécial dans les préséances des actes organisés par le Commun.

Disposition finale Entrée.

en vigueur le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . La Massana, le 28 décembre 2023 P.O. du Commun La secrétaire générale Mònica Rogé Pujal Visa La consule majeure Olga Molné Soldevila