Règlement intérieur du 28-12-2023 du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 28 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Lorsqu'est décédée l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial, le commun se joint au deuil national en déclarant un deuil communal dans les termes établis à l'article 25 de la loi 12/2022 du 12 mai. Le Commun peut également déclarer un deuil communal en raison du décès de personnalités d'une importance notable de la paroisse, comme événements exceptionnels, et sa durée est d'un jour. Le deuil communal est déclaré par décision du consul majeur, est ratifié par la junta de govern et est publié au moyen d'un édit au bulletin officiel de la principauté d'andorre.
Art. 19 du Règlement intérieur du 28-12-2023 du protocole, du cérémonial et des honneurs et distinctions décernés au niveau communal, du 28 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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