Règlement du 10-5-2019 régissant le système de vote des propositions de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, du 10 mai 2019

Article 1. Objet

Le présent règlement a pour objet de régir le système de vote des propositions et des actions que la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp soumet aux mutualistes, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp.

Article 2. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun d'Encamp en qualité de fonctionnaire, de travailleur public à durée indéterminée, ainsi qu'au personnel sous relation spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp.

Article 3. Le droit de vote

L'ensemble du personnel du Commun d'Encamp visé à l'article précédent ont le droit de vote libre, secret, personnel et direct.

Article 4. Présentation des propositions et des actions

1. Peuvent promouvoir des élections, afin de soumettre au vote les propositions et les actions visées à l'article 1 du présent règlement, les membres de la Commission de la Mutuelle, lesquels doivent en informer les mutualistes au moins 15 jours calendaires avant la date prévue du début du processus de vote.

2. À compter de la communication, les formalités relatives à la constitution du bureau électoral sont engagées.

3. Le Département des Ressources humaines expose publiquement les propositions et les actions présentées par la Commission de la Mutuelle et en remet copie aux employés.

4. La convocation est effectuée par lettre adressée au poste de travail des employés ou par communication électronique. Elle doit comporter, au minimum, les indications suivantes :

a) La date des votes

b) L'adresse du local aménagé à cet effet et les horaires d'ouverture et de fermeture

c) Les propositions et/ou actions proposées par la Commission de la Mutuelle

Article 5. Bureau électoral

1. Un bureau électoral est constitué au collège électoral d'Encamp et un autre au collège électoral du Pas de la Casa. Chaque bureau est composé de trois mutualistes : un membre de la Commission de la Mutuelle, ayant la plus grande ancienneté au Commun d'Encamp, qui en assure la présidence ; et deux autres membres, dont un mutualiste de la Commission de la Mutuelle le plus jeune ; et un autre choisi par le système de tirage au sort parmi les autres employés du Commun d'Encamp, qui sont les assesseurs. Parmi ceux-ci, le plus jeune exerce les fonctions de secrétaire. Sont désignés comme suppléants ceux qui suivent dans l'ordre établi d'ancienneté, d'âge ou par un nouveau tirage au sort, le cas échéant.

2. Le tirage au sort des assesseurs est effectué au Département des Ressources humaines en présence d'un conseiller désigné par la majorité et d'un autre conseiller désigné par l'opposition communale.

3. Le bureau électoral est chargé de la surveillance du processus électoral, de présider le vote, de procéder au dépouillement, de dresser le procès-verbal correspondant et de statuer sur les réclamations qui peuvent survenir.

4. Le bureau est formellement constitué à l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la communication du début du processus électoral.

5. Une fois constitué, le bureau électoral a pour fonction de dresser le procès-verbal de dépouillement dans un délai de trois jours ouvrables, à l'expiration duquel il doit présenter les résultats à la Commission de la Mutuelle.

6. Un membre du bureau tiendra un décompte du nombre d'électeurs qui exercent leur droit de vote et celui-ci sera consigné sur la liste correspondante.

Article 6. Déroulement du processus électoral

1. Le vote a lieu dans les locaux aménagés par le Commun d'Encamp au sein de ses installations, pendant la journée de travail.

2. Les bulletins, qui contiennent les propositions et/ou les actions de la Commission de la Mutuelle, qui sont fournis par le Département des Ressources humaines, avec la même typographie et sont déposés dans une enveloppe fermée dans des urnes scellées.

3. L'électeur qui s'apprête à voter devra s'identifier au préalable et recevra du président du bureau une enveloppe. Il l'introduira ensuite dans l'urne correspondante.

4. Chaque électeur peut voter parmi toutes les propositions et/ou actions présentées sur les bulletins, en marquant d'une « x » l'option de ce qu'il souhaite choisir.

5. Le Commun d'Encamp doit fournir les moyens nécessaires au déroulement normal du vote et du reste du processus électoral. Il peut également organiser la manière dont les employés doivent exercer le droit de suffrage afin de perturber le moins possible le fonctionnement normal du Commun d'Encamp.

Article 7. Adoption des décisions. Majorités

1. Les propositions et/ou actions que la Commission de la Mutuelle soumet au vote sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les mutualistes. La majorité simple est réputée atteinte lorsque les votes favorables sont plus nombreux que les votes défavorables.

Article 8. Votes valables, votes blancs et nuls

1. Les votes valables seront ceux résultant des votes exprimés, déduction faite des votes blancs et nuls.

2. Sont considérés comme votes nuls et sans aucun effet ceux exprimés au moyen de :

a) Bulletins raturés, incomplets, bulletins qui, de quelque manière que ce soit, présentent des altérations et, en général, tous ceux qui contreviennent au sens du vote.

b) Deux bulletins ou plus inclus dans une même enveloppe qui ne sont pas identiques.

c) Bulletins comportant une mention manuscrite ajoutée.

d) Bulletins tachés si, selon l'appréciation du bureau électoral, la tache a été faite dans l'intention d'identifier le bulletin.

e) Bulletins différents de ceux fournis par la Commission.

f) Bulletins inclus dans une enveloppe avec tout autre élément.

g) Bulletins introduits dans l'urne sans enveloppe.

h) Enveloppes introduites dans l'urne sans aucun bulletin.

3. Sont considérés comme votes valables ceux exprimés au moyen de :

a) Deux bulletins identiques ou plus inclus dans une même enveloppe. Dans ce cas, il est considéré comme un seul vote valable.

b) Bulletins tachés si, selon l'appréciation du bureau électoral, la tache n'a pas été faite dans l'intention d'identifier le bulletin.

c) Un bulletin qui se déchire au moment de l'ouverture de l'enveloppe pour procéder au dépouillement. Dans ce cas, le bulletin est considéré comme intact.

4. Les votes ne peuvent être déclarés nuls pour des motifs autres que ceux prescrits par la présente norme.

5. Les votes blancs doivent être consignés dans les procès-verbaux de manière distincte des votes nuls.

6. Les votes valables et les votes nuls contestés par un membre du bureau doivent être joints à la documentation, et leur nombre doit être consigné.

Article 9. Conservation des bulletins

Il sera obligatoire de conserver les bulletins électoraux non contestés au Commun d'Encamp jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'élection est devenue définitive.

Article 10. Clôture du processus électoral

1. Une fois le vote terminé, le décompte public commence immédiatement, par lecture à haute voix des résultats marqués sur les bulletins, par le président du bureau électoral.

2. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal, conformément au modèle qui est déterminé. Le procès-verbal doit inclure les incidents et les protestations, le cas échéant. Une fois rédigé, il est signé par les membres du bureau.

3. Le résultat du vote est rendu public sur le tableau d'affichage du Commun d'Encamp et par les moyens habituels établis.

Article 11. Réclamations en matière électorale

Les réclamations en matière électorale sont tranchées devant la juridiction compétente, conformément aux règles de procédure applicables. Toutefois, les parties peuvent convenir de soumettre le litige soulevé à une procédure arbitrale.

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 10 mai 2019 Jordi Torres Arauz Consul majeur