Règlement du 10-5-2019 régissant le système de vote des propositions de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, du 10 mai 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Réclamations en matière électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Réclamations en matière électorale
Les réclamations en matière électorale sont tranchées devant la juridiction compétente, conformément aux règles de procédure applicables. Toutefois, les parties peuvent convenir de soumettre le litige soulevé à une procédure arbitrale.
Art. 11 du Règlement du 10-5-2019 régissant le système de vote des propositions de la Commission de la Mutuelle des employés du Commun d'Encamp, du 10 mai 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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