Article 4. Présentation des propositions et des actions

Article 4. Présentation des propositions et des actions

1. Peuvent promouvoir des élections, afin de soumettre au vote les propositions et les actions visées à l'article 1 du présent règlement, les membres de la Commission de la Mutuelle, lesquels doivent en informer les mutualistes au moins 15 jours calendaires avant la date prévue du début du processus de vote.

2. À compter de la communication, les formalités relatives à la constitution du bureau électoral sont engagées.

3. Le Département des Ressources humaines expose publiquement les propositions et les actions présentées par la Commission de la Mutuelle et en remet copie aux employés.

4. La convocation est effectuée par lettre adressée au poste de travail des employés ou par communication électronique. Elle doit comporter, au minimum, les indications suivantes :

a) La date des votes

b) L'adresse du local aménagé à cet effet et les horaires d'ouverture et de fermeture

c) Les propositions et/ou actions proposées par la Commission de la Mutuelle