Règlement régissant le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, du 26 septembre 2018

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est de réglementer le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance (ci-après, « le SASPS ») établi par les articles 29 et 30 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).

Article 2. Cadre normatif applicable

1. À titre général, la Loi 6/2014 est applicable au SASPS et, en particulier, les dispositions relatives aux principes directeurs, aux droits et devoirs des bénéficiaires et des professionnels qui y interviennent, au contrôle social et sociosanitaire, et au régime des infractions et des sanctions.

2. De même, sont applicables au SASPS les règlements d'application de la Loi 6/2014 et, en particulier, le Règlement régissant les prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires et le Catalogue des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017 (ci-après, « le Règlement des prestations techniques et technologiques »), le Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017, et le Règlement du Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 (ci-après, « le Règlement du SAD »).

3. En ce qui concerne les éventuelles aides financières pouvant être sollicitées pour accéder aux prestations technologiques du SASPS, le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 18 mai 2016 (ci-après, « le Règlement des prestations en espèces »), est applicable, avec ses modifications successives.

Article 3. Produits d'assistance

1. Les produits d'assistance sont tout produit (y compris les dispositifs, les instruments, les technologies et les logiciels) disponible sur le marché ou fabriqué spécialement pour prévenir, compenser, contrôler, atténuer ou neutraliser des déficiences, des limitations d'activité et des restrictions de participation.

2. Les produits d'assistance peuvent être récupérables et non récupérables, selon qu'ils peuvent être utilisés uniquement par la personne destinataire ou réutilisés par d'autres personnes, après avoir été dûment restaurés et assainis.

Article 4. Nature des produits d'assistance

1. Les produits d'assistance ont le caractère de service social et, dans certains cas, selon le type de produit, de service sociosanitaire. Afin de compléter et d'optimiser ces prestations, le Gouvernement doit coordonner le Catalogue des prestations technologiques avec les services d'orthopédie et de produits d'assistance sanitaires financés par la CASS.

2. Conformément à l'article 30, paragraphe 3, de la Loi 6/2014 , les prestations technologiques peuvent être :

a) Garanties :

i) Conseil aux bénéficiaires ayant des difficultés fonctionnelles et de communication, à leurs familles et à l'aidant. ii) Prestations technologiques destinées aux personnes en situation de dépendance grave (GDA 3, 4 et 5), aux personnes en situation de handicap grave (taux d'incapacité égal ou supérieur à 60%) et aux personnes ayant de graves difficultés pour accomplir les activités de la vie quotidienne.

b) Soumises à concurrence :

i) Situations de dépendance légère et modérée (GDA 1 et 2) et personnes en situation de handicap léger et modéré (taux d'incapacité inférieur à 60%). ii) Fourniture de produits d'assistance récupérables.

Article 5. Financement des produits d'assistance

1. Selon le régime des prix, les prestations technologiques peuvent être :

a) Gratuites :

i) Conseil aux personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication, à leurs familles et à l'aidant. ii) Fourniture de produits d'assistance récupérables.

b) Avec participation financière du bénéficiaire : les autres prestations technologiques mentionnées aux articles 29 et 30 de la Loi 6/2014 .

2. Le transport des produits d'assistance est à la charge du bénéficiaire.

3. Le bénéficiaire des produits figurant au Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt doit verser, au titre de caution de garantie pour le prêt, le montant fixé à l'annexe 1 du présent Règlement. S'il justifie qu'il ne dispose pas de ressources égales ou supérieures au LECS, il peut demander et obtenir l'exonération de ladite caution. À la fin du prêt, la caution est restituée, sauf si le produit d'assistance présente une détérioration grave résultant d'un mauvais usage ou d'un usage inapproprié ; dans ce cas, le montant des dommages est déduit de la garantie.

Article 6. Rattachement du SASPS

Le SASPS est rattaché à la Direction du Département des affaires sociales du ministère compétent en matière d'affaires sociales, et exerce ses fonctions par l'intermédiaire de l'Aire de promotion de l'autonomie personnelle et de l'Aire des services sociosanitaires, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du présent Règlement.

Article 7. Structuration et fonctions

Le SASPS est structuré sur le plan opérationnel en deux unités, qui ont les fonctions et les particularités suivantes :

a) Unité de conseil :

i) Informer et orienter les personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication, leurs familles, les aidants, les professionnels et les entités prestataires de services sur les produits d'assistance disponibles sur le marché et d'autres techniques qui facilitent l'autonomie de la personne.

Cette fonction comprend l'accompagnement pour l'utilisation de ces produits, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de la qualité et le suivi technique desdits produits et l'évaluation de leur efficience. ii) Conseiller et orienter les personnes qui le demandent sur les produits d'assistance et les mesures techniques les plus adaptés à l'état fonctionnel et de communication de la personne, afin d'améliorer la réalisation des activités de base de la vie quotidienne.

Cette fonction, lorsqu'il s'agit de situations complexes, est exercée sous la supervision des équipes spécialisées d'évaluation et d'orientation des personnes en situation de handicap (Commission nationale d'évaluation, ci-après « Conava ») et d'évaluation des situations de dépendance (Commission d'évaluation socio-sanitaire, ci-après « Covass »). iii) Exposer dans ses locaux les produits d'assistance et les adaptations du logement.

De même, des expositions et des conférences doivent être programmées périodiquement pour présenter les avancées en matière de produits d'assistance. iv) Réaliser des activités de formation et de renforcement des compétences sur l'utilisation des produits d'assistance à l'intention des bénéficiaires et de leurs familles, ainsi que des professionnels et des entités prestataires de services.

À cet effet, le ministère compétent en matière d'affaires sociales peut conclure des conventions de collaboration avec des entités spécialisées.

v) Émettre des rapports techniques sur l'adéquation des aides financières ponctuelles pour l'acquisition de produits d'assistance, lorsque l'organe gestionnaire le lui demande. vi) Participer à des campagnes d'information et de sensibilisation visant à prévenir les situations de dépendance et à améliorer l'autonomie. vii) Autres actions de conseil que lui attribue le Gouvernement dans les matières liées à ses fonctions.

b) Unité de fourniture :

i) Fournir les produits inclus dans le Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt qui figure en annexe 1 du présent Règlement et qui doit être mis à jour périodiquement en fonction des besoins. Les mises à jour doivent également faire l'objet d'une publicité sur la page web du ministère compétent en matière d'affaires sociales. ii) La fourniture en prêt est temporaire, pour une période maximale de trois mois, renouvelables pour des périodes d'égale durée, tant que le bénéficiaire a besoin du produit d'assistance. iii) La fourniture en prêt inclut la formation à l'utilisation du produit d'assistance, mais ne comprend ni le transport ni le dépôt qui peuvent être établis pour certains produits.

3. En aucun cas le SASPS ne peut procéder à la vente directe des produits exposés ou sur lesquels il conseille. Toutefois, il peut informer sur les éventuels points de vente existants.

Article 8. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

1. Conditions requises générales :

i) Ce service s'adresse à toutes les personnes ayant une résidence légale, effective et permanente en Andorre, dans les termes établis à l'article 5 de la Loi 6/2014 et à l'article 5 du Règlement des prestations techniques et technologiques. ii) De même, leurs familles, les aidants, les professionnels et les entités prestataires de services peuvent bénéficier de certaines activités de conseil et de renforcement des compétences, dans les termes établis dans le présent Règlement.

2. Conditions requises spécifiques :

i) Pour accéder à l'Unité de conseil :

• Pour pouvoir recevoir information et orientation, la personne intéressée peut demander un rendez-vous en personne pendant les horaires d'accueil du public établis, par téléphone ou par courrier électronique. Aucune demande spécifique n'est nécessaire, bien que les conseils fournis doivent être inscrits dans le Registre du SASPS.
• Lorsque le conseil est fourni par le SAD, aucune demande spécifique n'est non plus nécessaire, car il fait partie du service. ii) Pour accéder à l'Unité de fourniture : Pour pouvoir y accéder, les personnes doivent justifier que, en raison des difficultés qu'elles rencontrent pour réaliser les activités de base de la vie quotidienne, elles ont besoin de certains produits d'assistance à domicile. De même, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 21 du Règlement des prestations techniques et technologiques et du présent Règlement, elles doivent remplir les conditions requises spécifiques suivantes :
• Que le demandeur se soit vu reconnaître la qualité de personne en situation de handicap ou une situation de dépendance, conformément à l'évaluation effectuée par la Conava ou la Covass, respectivement. Cependant, des produits d'assistance peuvent également être fournis lorsqu'il s'agit d'actions directement destinées à la prévention de la dépendance ou à la promotion de l'autonomie personnelle.
• Que les produits d'assistance soient destinés à la promotion de l'autonomie personnelle et qu'il ne s'agisse pas de produits orthoprothétiques ni d'autres produits à caractère sanitaire.
• Que le demandeur n'ait pas droit à obtenir des aides financières ni à recevoir directement les produits d'assistance de la CASS ou de toute autre entité nationale ou étrangère.
• Que le demandeur ne soit pas admis dans un établissement résidentiel, car dans ces cas l'établissement doit disposer desdits produits d'assistance.
• Que les conditions du logement permettent l'installation et l'utilisation du produit d'assistance et que le bénéficiaire ou une autre personne de son entourage puisse se porter responsable du bon fonctionnement dudit produit.
• Que le demandeur signe la déclaration de réception et de formation à l'utilisation de produits d'assistance récupérables et d'acceptation des conditions de prêt, selon les modèles établis à l'annexe 2 du présent Règlement. En tout état de cause, sont prioritaires les personnes en situation de handicap présentant une déficience égale ou supérieure à 60%, les personnes âgées en situation de dépendance grave (GDA 3, 4 et 5) et les autres personnes qui justifient la nécessité et l'urgence du produit d'assistance récupérable.

3. Conditions requises pour les entités prestataires de services : Les entités publiques et privées de services sociaux et socio-sanitaires dûment autorisées à exercer en Andorre, et en particulier les entités collaboratrices régies par l'article 39 de la Loi 6/2014 , qui sont fournisseurs de prestations du Système de services sociaux et socio-sanitaires, peuvent bénéficier des fonctions d'information, d'orientation et de renforcement des compétences du SASPS. À cet effet, des accords spécifiques de collaboration peuvent être conclus dans les termes établis par ledit article 39.

Article 9. Répartition des fonctions et aspects organisationnels

1. Répartition des fonctions :

a) Unité de conseil :

i) À titre général, ces fonctions incombent à l'Aire de promotion de l'autonomie personnelle du Département des affaires sociales. ii) Lorsque la personne est bénéficiaire du Service d'aide à domicile, conformément à l'article 10 du Règlement du SAD, les fonctions de conseil font partie dudit Service et, en particulier, il incombe à l'Unité d'évaluation des besoins à domicile (ci-après « l'UVAD ») d'accomplir les tâches qui en découlent et qui sont effectuées en coordination avec l'Aire de promotion de l'autonomie personnelle.

b) Unité de fourniture : la gestion est assurée par l'Aire des services sociosanitaires, bien qu'elle puisse être conventionnée avec une entité collaboratrice.

2. Prestation du service :

a) Unité de conseil : l'accueil du public a lieu un jour par semaine et peut être étendu en fonction de la demande. L'Aire de promotion de l'autonomie personnelle doit diffuser les horaires d'accueil et les activités réalisées sur le site web du ministère compétent en matière d'affaires sociales. De même, les entités de personnes en situation de handicap et celles des personnes âgées doivent être spécialement informées.

b) Unité de fourniture : la fourniture de produits d'assistance renouvelables en prêt est réalisée en fonction des produits disponibles et les horaires s'adaptent aux besoins du bénéficiaire et aux possibilités du service.

c) Situations d'urgence : dans ces situations, les activités du SASPS sont réalisées dans un délai maximal de 24 heures.

3. Ressources humaines :

a) Unité de conseil : elle doit disposer de ressources dans le domaine de l'ergothérapie et du travail social de l'Aire de promotion de l'autonomie personnelle. Lorsque ces tâches sont effectuées en tant qu'activités du Service d'aide à domicile, elles sont assurées par les professionnels de l'UVAD de l'Aire des services sociosanitaires.

b) Unité de fourniture : ses fonctions sont exercées au moyen des ressources humaines de l'Aire des services sociosanitaires ou, le cas échéant, de l'entité conventionnée. Elle doit disposer de personnel spécialisé dans l'installation et le maniement des produits d'assistance.

4. Instruments de gestion de base : l'Unité de conseil et l'Unité de fourniture doivent disposer d'un registre des activités réalisées. Les rapports relatifs aux cas traités doivent faire partie du dossier individuel des registres correspondant à l'Aire de promotion de l'autonomie personnelle et à l'Aire des services sociosanitaires, selon le cas.

5. Suivi : l'Unité de conseil et l'Unité de fourniture assurent le suivi de l'adéquation et du fonctionnement des produits d'assistance lorsque la situation l'exige ou lorsque le bénéficiaire et, le cas échéant, sa famille ou l'aidant le demandent.

Article 10. Aspects spécifiques de l'Unité de fourniture

1. Facultés des bénéficiaires :

a) Bénéficier gratuitement des produits d'assistance.

b) Utiliser les produits d'assistance pendant la période fixée lors de l'octroi du prêt et, le cas échéant, pendant les prorogations correspondantes.

c) Être formé au maniement du produit d'assistance. Si le bénéficiaire ne peut pas l'utiliser directement, une autre personne qu'il désigne est formée à cet effet.

d) Disposer de conseils et d'orientation pour l'utilisation du produit d'assistance.

e) Changer de produit d'assistance en cas de panne ou lorsque, en raison de la modification de la situation de la personne, celle-ci a besoin d'un autre produit du Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt.

2. Obligations des bénéficiaires :

a) Retirer le produit d'assistance octroyé par ses propres moyens ou par d'autres moyens qu'il engage, au lieu qui lui est indiqué, dans un délai maximal d'une semaine à compter de la notification de l'octroi de la prestation. À défaut, la personne est réputée y renoncer.

b) Payer, le cas échéant, le montant de la caution de garantie fixée pour le produit d'assistance octroyé.

c) Affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il a été octroyé et conformément aux instructions du technicien du SASPS ainsi qu'aux manuels d'instructions et guides d'utilisation correspondants.

d) Maintenir le produit d'assistance en bon état et effectuer l'entretien nécessaire pour l'utiliser et le conserver correctement.

e) Utiliser le produit d'assistance pour le bénéficiaire, sans qu'il puisse en aucun cas être loué ou cédé à des tiers.

f) Informer de tout changement affectant la situation personnelle ou fonctionnelle du bénéficiaire et pouvant entraîner des modifications ou l'extinction du prêt.

g) Permettre au SASPS d'assurer le suivi de l'utilisation des produits d'assistance.

h) Restituer les produits d'assistance au lieu indiqué, dans un délai maximal d'une semaine, une fois la période d'octroi du prêt terminée.

3. Causes d'extinction :

a) L'expiration du délai et, le cas échéant, des prorogations correspondantes.

b) La volonté du bénéficiaire ou de son représentant légal.

c) L'admission du bénéficiaire dans un établissement résidentiel.

d) Le fait de ne plus avoir besoin du produit d'assistance.

e) Le transfert du domicile du bénéficiaire hors de la Principauté d'Andorre.

f) Le fait de ne pas affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il lui a été prêté, le défaut d'entretien adéquat du produit, le mauvais usage du produit ou le fait qu'il soit utilisé par une autre personne.

g) Le refus de se soumettre à la supervision des techniciens de l'Unité de fourniture.

h) Le non-respect des conditions du prêt ou le fait de cesser de remplir l'une des conditions requises d'accès au SASPS.

4. Restitution du produit d'assistance :

a) Si l'usager ou son représentant légal entravent ou retardent la remise du produit d'assistance, ils doivent prendre en charge le coût supplémentaire des démarches engagées pour le récupérer.

b) Si le produit d'assistance n'est pas restitué dans des conditions adéquates en raison d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien et nécessite une réparation ou un remplacement, le coût est à la charge du bénéficiaire ou de son représentant légal.

Annexe 1. Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt

Description du matériel Caution Rehausseur WC 10 € Barres d'appui 10 € Cannes 10 € Chaises de bain à roulettes (pour transferts) 20 € Fauteuil roulant 20 € Chaises de bain pivotantes 20 € Chaises de transfert Don Pedro 10 € Brancard 20 € Déambulateur à roulettes 10 € Déambulateur sans roulettes 10 € Coussin anti-escarres 20 € Béquilles 10 € Lève-personnes 50 € Lit médicalisé 50 € Matelas anti-escarres 20 € Le transport à domicile des produits d'assistance cédés est à la charge du bénéficiaire ou de la personne qu'il autorise. Si la personne ou les membres de sa famille ne peuvent pas les retirer, le SASPS peut assurer le transport jusqu'au domicile pour un prix de service de 40 €.

Annexe 2. Déclaration de réception et de formation à l'utilisation de produits d'assistance récupérables et d'acceptation des conditions du prêt

1. Données d'identification de la personne recevant le ou les produit(s) d'assistance : Nom et prénoms : N° de recensement : Lieu et date de naissance : État civil : Nationalité : Passeport/DNI n° : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile :

2. Données du représentant (à remplir le cas échéant) : Nom et prénoms : N° de recensement : Lieu et date de naissance : Tél. fixe/mobile : Lien : Adresse électronique :

3. Respect des conditions requises pour accéder à la fourniture de produits d'assistance : Étant donné que M./Mme.. remplit les conditions requises établies à l'article 6 du Décret du xx xx 2018 portant approbation du Règlement régissant le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, il lui est octroyé, pour une période de trois mois prorogeable par périodes égales tant que subsiste le besoin et qu'il ou elle remplit les conditions requises, les produits d'assistance suivants : Rehausseur WC Barres d'appui Cannes Chaises de bain à roues (pour transferts) Fauteuil roulant Chaises de bain pivotantes Chaises de transfert Don Pedro Chaise percée Déambulateur à roues Déambulateur sans roues Coussin anti-escarres Béquilles Lève-personnes Lit articulé Matelas anti-escarres

4. Conditions du prêt des produits d'assistance renouvelables

1. Facultés des bénéficiaires :

a) Bénéficier gratuitement des produits d'assistance.

b) Utiliser les produits d'assistance pendant la période établie dans l'octroi du prêt et, le cas échéant, pendant les prorogations correspondantes.

c) Être formés au maniement du produit d'assistance. Si le bénéficiaire ne peut pas l'utiliser directement, une autre personne qu'il désigne est formée à cet effet.

d) Disposer de conseils et d'orientation pour utiliser le produit d'assistance.

e) Changer le produit d'assistance en cas de panne ou lorsque, en raison de la modification de la situation de la personne, celle-ci requiert un autre produit du Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt.

2. Obligations des bénéficiaires :

a) Retirer le produit d'assistance octroyé par leurs propres moyens ou par d'autres moyens qu'ils engagent, au lieu qui leur est indiqué, dans le délai maximal d'une semaine à compter de la notification de l'octroi de la prestation. À défaut, la personne est réputée y renoncer.

b) Acquitter, le cas échéant, le prix de la caution de garantie établie pour le produit d'assistance octroyé.

c) Affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il a été octroyé et conformément aux instructions du technicien du SASPS ainsi qu'aux manuels d'instructions et aux guides d'utilisation correspondants.

d) Maintenir le produit d'assistance en bon état et effectuer l'entretien nécessaire pour que son usage et sa conservation soient corrects.

e) Utiliser le produit d'assistance pour le bénéficiaire, sans qu'il puisse en aucun cas être loué ou cédé à des tiers.

f) Informer de tout changement survenant qui affecte la situation personnelle ou fonctionnelle du bénéficiaire et qui peut entraîner des modifications ou l'extinction du prêt.

g) Permettre au SASPS d'assurer le suivi de l'utilisation des produits d'assistance.

h) Restituer les produits d'assistance au lieu qui a été indiqué, dans le délai maximal d'une semaine, une fois la période d'octroi du prêt terminée.

3. Causes d'extinction :

a) L'expiration du délai et, le cas échéant, des prorogations correspondantes.

b) La volonté du bénéficiaire ou de son représentant légal.

c) L'admission du bénéficiaire dans un établissement résidentiel.

d) Le fait de ne pas avoir besoin du produit d'assistance.

e) Le transfert du domicile du bénéficiaire hors de la Principauté d'Andorre.

f) Le fait de ne pas affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il lui a été prêté, le défaut d'entretien adéquat du produit, le mauvais usage du produit ou le fait qu'il soit utilisé par une autre personne.

g) Le fait de refuser la supervision par les techniciens de l'Unité de fourniture.

h) Le non-respect des conditions du prêt ou le fait de cesser de remplir l'une des conditions requises d'accès au SASPS.

4. Restitution du produit d'assistance :

a) Si l'usager ou son représentant légal entravent ou retardent la remise du produit d'assistance, ils doivent assumer le coût supplémentaire des actions engagées pour le récupérer.

b) Si le produit d'assistance n'est pas restitué dans des conditions adéquates en raison d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien et qu'il nécessite une réparation ou un remplacement, le coût est à la charge du bénéficiaire ou de son représentant légal. Et, en foi de leur accord avec les conditions établies dans le présent document et pour attester de la réception des produits d'assistance et de la formation à leur utilisation, la cheffe de l'Unité des services sociosanitaires et le bénéficiaire du prêt du produit d'assistance ou son représentant signent le présent document, en double exemplaire et à une seule fin. ..........................…,. le........................... ......... ........................................................... ........................................................... Cheffe de l'Unité des services sociosanitaires Bénéficiaire du prêt ou son représentant