Article 8. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

Article 8. Conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires

1. Conditions requises générales :

i) Ce service s'adresse à toutes les personnes ayant une résidence légale, effective et permanente en Andorre, dans les termes établis à l'article 5 de la Loi 6/2014 et à l'article 5 du Règlement des prestations techniques et technologiques. ii) De même, leurs familles, les aidants, les professionnels et les entités prestataires de services peuvent bénéficier de certaines activités de conseil et de renforcement des compétences, dans les termes établis dans le présent Règlement.

2. Conditions requises spécifiques :

i) Pour accéder à l'Unité de conseil :

• Pour pouvoir recevoir information et orientation, la personne intéressée peut demander un rendez-vous en personne pendant les horaires d'accueil du public établis, par téléphone ou par courrier électronique. Aucune demande spécifique n'est nécessaire, bien que les conseils fournis doivent être inscrits dans le Registre du SASPS.
• Lorsque le conseil est fourni par le SAD, aucune demande spécifique n'est non plus nécessaire, car il fait partie du service. ii) Pour accéder à l'Unité de fourniture : Pour pouvoir y accéder, les personnes doivent justifier que, en raison des difficultés qu'elles rencontrent pour réaliser les activités de base de la vie quotidienne, elles ont besoin de certains produits d'assistance à domicile. De même, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 21 du Règlement des prestations techniques et technologiques et du présent Règlement, elles doivent remplir les conditions requises spécifiques suivantes :
• Que le demandeur se soit vu reconnaître la qualité de personne en situation de handicap ou une situation de dépendance, conformément à l'évaluation effectuée par la Conava ou la Covass, respectivement. Cependant, des produits d'assistance peuvent également être fournis lorsqu'il s'agit d'actions directement destinées à la prévention de la dépendance ou à la promotion de l'autonomie personnelle.
• Que les produits d'assistance soient destinés à la promotion de l'autonomie personnelle et qu'il ne s'agisse pas de produits orthoprothétiques ni d'autres produits à caractère sanitaire.
• Que le demandeur n'ait pas droit à obtenir des aides financières ni à recevoir directement les produits d'assistance de la CASS ou de toute autre entité nationale ou étrangère.
• Que le demandeur ne soit pas admis dans un établissement résidentiel, car dans ces cas l'établissement doit disposer desdits produits d'assistance.
• Que les conditions du logement permettent l'installation et l'utilisation du produit d'assistance et que le bénéficiaire ou une autre personne de son entourage puisse se porter responsable du bon fonctionnement dudit produit.
• Que le demandeur signe la déclaration de réception et de formation à l'utilisation de produits d'assistance récupérables et d'acceptation des conditions de prêt, selon les modèles établis à l'annexe 2 du présent Règlement. En tout état de cause, sont prioritaires les personnes en situation de handicap présentant une déficience égale ou supérieure à 60%, les personnes âgées en situation de dépendance grave (GDA 3, 4 et 5) et les autres personnes qui justifient la nécessité et l'urgence du produit d'assistance récupérable.

3. Conditions requises pour les entités prestataires de services : Les entités publiques et privées de services sociaux et socio-sanitaires dûment autorisées à exercer en Andorre, et en particulier les entités collaboratrices régies par l'article 39 de la Loi 6/2014 , qui sont fournisseurs de prestations du Système de services sociaux et socio-sanitaires, peuvent bénéficier des fonctions d'information, d'orientation et de renforcement des compétences du SASPS. À cet effet, des accords spécifiques de collaboration peuvent être conclus dans les termes établis par ledit article 39.