Article 7. Structuration et fonctions

Article 7. Structuration et fonctions

Le SASPS est structuré sur le plan opérationnel en deux unités, qui ont les fonctions et les particularités suivantes :

a) Unité de conseil :

i) Informer et orienter les personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication, leurs familles, les aidants, les professionnels et les entités prestataires de services sur les produits d'assistance disponibles sur le marché et d'autres techniques qui facilitent l'autonomie de la personne.

Cette fonction comprend l'accompagnement pour l'utilisation de ces produits, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de la qualité et le suivi technique desdits produits et l'évaluation de leur efficience. ii) Conseiller et orienter les personnes qui le demandent sur les produits d'assistance et les mesures techniques les plus adaptés à l'état fonctionnel et de communication de la personne, afin d'améliorer la réalisation des activités de base de la vie quotidienne.

Cette fonction, lorsqu'il s'agit de situations complexes, est exercée sous la supervision des équipes spécialisées d'évaluation et d'orientation des personnes en situation de handicap (Commission nationale d'évaluation, ci-après « Conava ») et d'évaluation des situations de dépendance (Commission d'évaluation socio-sanitaire, ci-après « Covass »). iii) Exposer dans ses locaux les produits d'assistance et les adaptations du logement.

De même, des expositions et des conférences doivent être programmées périodiquement pour présenter les avancées en matière de produits d'assistance. iv) Réaliser des activités de formation et de renforcement des compétences sur l'utilisation des produits d'assistance à l'intention des bénéficiaires et de leurs familles, ainsi que des professionnels et des entités prestataires de services.

À cet effet, le ministère compétent en matière d'affaires sociales peut conclure des conventions de collaboration avec des entités spécialisées.

v) Émettre des rapports techniques sur l'adéquation des aides financières ponctuelles pour l'acquisition de produits d'assistance, lorsque l'organe gestionnaire le lui demande. vi) Participer à des campagnes d'information et de sensibilisation visant à prévenir les situations de dépendance et à améliorer l'autonomie. vii) Autres actions de conseil que lui attribue le Gouvernement dans les matières liées à ses fonctions.

b) Unité de fourniture :

i) Fournir les produits inclus dans le Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt qui figure en annexe 1 du présent Règlement et qui doit être mis à jour périodiquement en fonction des besoins. Les mises à jour doivent également faire l'objet d'une publicité sur la page web du ministère compétent en matière d'affaires sociales. ii) La fourniture en prêt est temporaire, pour une période maximale de trois mois, renouvelables pour des périodes d'égale durée, tant que le bénéficiaire a besoin du produit d'assistance. iii) La fourniture en prêt inclut la formation à l'utilisation du produit d'assistance, mais ne comprend ni le transport ni le dépôt qui peuvent être établis pour certains produits.

3. En aucun cas le SASPS ne peut procéder à la vente directe des produits exposés ou sur lesquels il conseille. Toutefois, il peut informer sur les éventuels points de vente existants.