Annexe 2. Déclaration de réception et de formation à l'utilisation de produits d'assistance récupérables et d'acceptation des conditions du prêt

Annexe 2. Déclaration de réception et de formation à l'utilisation de produits d'assistance récupérables et d'acceptation des conditions du prêt

1. Données d'identification de la personne recevant le ou les produit(s) d'assistance : Nom et prénoms : N° de recensement : Lieu et date de naissance : État civil : Nationalité : Passeport/DNI n° : Adresse électronique : Tél. fixe/mobile :

2. Données du représentant (à remplir le cas échéant) : Nom et prénoms : N° de recensement : Lieu et date de naissance : Tél. fixe/mobile : Lien : Adresse électronique :

3. Respect des conditions requises pour accéder à la fourniture de produits d'assistance : Étant donné que M./Mme.. remplit les conditions requises établies à l'article 6 du Décret du xx xx 2018 portant approbation du Règlement régissant le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, il lui est octroyé, pour une période de trois mois prorogeable par périodes égales tant que subsiste le besoin et qu'il ou elle remplit les conditions requises, les produits d'assistance suivants : Rehausseur WC Barres d'appui Cannes Chaises de bain à roues (pour transferts) Fauteuil roulant Chaises de bain pivotantes Chaises de transfert Don Pedro Chaise percée Déambulateur à roues Déambulateur sans roues Coussin anti-escarres Béquilles Lève-personnes Lit articulé Matelas anti-escarres

4. Conditions du prêt des produits d'assistance renouvelables

1. Facultés des bénéficiaires :

a) Bénéficier gratuitement des produits d'assistance.

b) Utiliser les produits d'assistance pendant la période établie dans l'octroi du prêt et, le cas échéant, pendant les prorogations correspondantes.

c) Être formés au maniement du produit d'assistance. Si le bénéficiaire ne peut pas l'utiliser directement, une autre personne qu'il désigne est formée à cet effet.

d) Disposer de conseils et d'orientation pour utiliser le produit d'assistance.

e) Changer le produit d'assistance en cas de panne ou lorsque, en raison de la modification de la situation de la personne, celle-ci requiert un autre produit du Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt.

2. Obligations des bénéficiaires :

a) Retirer le produit d'assistance octroyé par leurs propres moyens ou par d'autres moyens qu'ils engagent, au lieu qui leur est indiqué, dans le délai maximal d'une semaine à compter de la notification de l'octroi de la prestation. À défaut, la personne est réputée y renoncer.

b) Acquitter, le cas échéant, le prix de la caution de garantie établie pour le produit d'assistance octroyé.

c) Affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il a été octroyé et conformément aux instructions du technicien du SASPS ainsi qu'aux manuels d'instructions et aux guides d'utilisation correspondants.

d) Maintenir le produit d'assistance en bon état et effectuer l'entretien nécessaire pour que son usage et sa conservation soient corrects.

e) Utiliser le produit d'assistance pour le bénéficiaire, sans qu'il puisse en aucun cas être loué ou cédé à des tiers.

f) Informer de tout changement survenant qui affecte la situation personnelle ou fonctionnelle du bénéficiaire et qui peut entraîner des modifications ou l'extinction du prêt.

g) Permettre au SASPS d'assurer le suivi de l'utilisation des produits d'assistance.

h) Restituer les produits d'assistance au lieu qui a été indiqué, dans le délai maximal d'une semaine, une fois la période d'octroi du prêt terminée.

3. Causes d'extinction :

a) L'expiration du délai et, le cas échéant, des prorogations correspondantes.

b) La volonté du bénéficiaire ou de son représentant légal.

c) L'admission du bénéficiaire dans un établissement résidentiel.

d) Le fait de ne pas avoir besoin du produit d'assistance.

e) Le transfert du domicile du bénéficiaire hors de la Principauté d'Andorre.

f) Le fait de ne pas affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il lui a été prêté, le défaut d'entretien adéquat du produit, le mauvais usage du produit ou le fait qu'il soit utilisé par une autre personne.

g) Le fait de refuser la supervision par les techniciens de l'Unité de fourniture.

h) Le non-respect des conditions du prêt ou le fait de cesser de remplir l'une des conditions requises d'accès au SASPS.

4. Restitution du produit d'assistance :

a) Si l'usager ou son représentant légal entravent ou retardent la remise du produit d'assistance, ils doivent assumer le coût supplémentaire des actions engagées pour le récupérer.

b) Si le produit d'assistance n'est pas restitué dans des conditions adéquates en raison d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien et qu'il nécessite une réparation ou un remplacement, le coût est à la charge du bénéficiaire ou de son représentant légal. Et, en foi de leur accord avec les conditions établies dans le présent document et pour attester de la réception des produits d'assistance et de la formation à leur utilisation, la cheffe de l'Unité des services sociosanitaires et le bénéficiaire du prêt du produit d'assistance ou son représentant signent le présent document, en double exemplaire et à une seule fin. ..........................…,. le........................... ......... ........................................................... ........................................................... Cheffe de l'Unité des services sociosanitaires Bénéficiaire du prêt ou son représentant