Règlement régissant le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, du 26 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est de réglementer le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance (ci-après, « le SASPS ») établi par les articles 29 et 30 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires (ci-après, « la Loi 6/2014 »).
Art. 1 du Règlement régissant le Service de conseil et de fourniture de produits d'assistance, du 26 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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