Article 5. Financement des produits d'assistance

Article 5. Financement des produits d'assistance

1. Selon le régime des prix, les prestations technologiques peuvent être :

a) Gratuites :

i) Conseil aux personnes ayant des difficultés fonctionnelles et de communication, à leurs familles et à l'aidant. ii) Fourniture de produits d'assistance récupérables.

b) Avec participation financière du bénéficiaire : les autres prestations technologiques mentionnées aux articles 29 et 30 de la Loi 6/2014 .

2. Le transport des produits d'assistance est à la charge du bénéficiaire.

3. Le bénéficiaire des produits figurant au Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt doit verser, au titre de caution de garantie pour le prêt, le montant fixé à l'annexe 1 du présent Règlement. S'il justifie qu'il ne dispose pas de ressources égales ou supérieures au LECS, il peut demander et obtenir l'exonération de ladite caution. À la fin du prêt, la caution est restituée, sauf si le produit d'assistance présente une détérioration grave résultant d'un mauvais usage ou d'un usage inapproprié ; dans ce cas, le montant des dommages est déduit de la garantie.