Article 10. Aspects spécifiques de l'Unité de fourniture

Article 10. Aspects spécifiques de l'Unité de fourniture

1. Facultés des bénéficiaires :

a) Bénéficier gratuitement des produits d'assistance.

b) Utiliser les produits d'assistance pendant la période fixée lors de l'octroi du prêt et, le cas échéant, pendant les prorogations correspondantes.

c) Être formé au maniement du produit d'assistance. Si le bénéficiaire ne peut pas l'utiliser directement, une autre personne qu'il désigne est formée à cet effet.

d) Disposer de conseils et d'orientation pour l'utilisation du produit d'assistance.

e) Changer de produit d'assistance en cas de panne ou lorsque, en raison de la modification de la situation de la personne, celle-ci a besoin d'un autre produit du Catalogue des produits d'assistance récupérables en prêt.

2. Obligations des bénéficiaires :

a) Retirer le produit d'assistance octroyé par ses propres moyens ou par d'autres moyens qu'il engage, au lieu qui lui est indiqué, dans un délai maximal d'une semaine à compter de la notification de l'octroi de la prestation. À défaut, la personne est réputée y renoncer.

b) Payer, le cas échéant, le montant de la caution de garantie fixée pour le produit d'assistance octroyé.

c) Affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il a été octroyé et conformément aux instructions du technicien du SASPS ainsi qu'aux manuels d'instructions et guides d'utilisation correspondants.

d) Maintenir le produit d'assistance en bon état et effectuer l'entretien nécessaire pour l'utiliser et le conserver correctement.

e) Utiliser le produit d'assistance pour le bénéficiaire, sans qu'il puisse en aucun cas être loué ou cédé à des tiers.

f) Informer de tout changement affectant la situation personnelle ou fonctionnelle du bénéficiaire et pouvant entraîner des modifications ou l'extinction du prêt.

g) Permettre au SASPS d'assurer le suivi de l'utilisation des produits d'assistance.

h) Restituer les produits d'assistance au lieu indiqué, dans un délai maximal d'une semaine, une fois la période d'octroi du prêt terminée.

3. Causes d'extinction :

a) L'expiration du délai et, le cas échéant, des prorogations correspondantes.

b) La volonté du bénéficiaire ou de son représentant légal.

c) L'admission du bénéficiaire dans un établissement résidentiel.

d) Le fait de ne plus avoir besoin du produit d'assistance.

e) Le transfert du domicile du bénéficiaire hors de la Principauté d'Andorre.

f) Le fait de ne pas affecter le produit d'assistance à la finalité pour laquelle il lui a été prêté, le défaut d'entretien adéquat du produit, le mauvais usage du produit ou le fait qu'il soit utilisé par une autre personne.

g) Le refus de se soumettre à la supervision des techniciens de l'Unité de fourniture.

h) Le non-respect des conditions du prêt ou le fait de cesser de remplir l'une des conditions requises d'accès au SASPS.

4. Restitution du produit d'assistance :

a) Si l'usager ou son représentant légal entravent ou retardent la remise du produit d'assistance, ils doivent prendre en charge le coût supplémentaire des démarches engagées pour le récupérer.

b) Si le produit d'assistance n'est pas restitué dans des conditions adéquates en raison d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien et nécessite une réparation ou un remplacement, le coût est à la charge du bénéficiaire ou de son représentant légal.