Article 2. Cadre normatif applicable

Article 2. Cadre normatif applicable

1. À titre général, la Loi 6/2014 est applicable au SASPS et, en particulier, les dispositions relatives aux principes directeurs, aux droits et devoirs des bénéficiaires et des professionnels qui y interviennent, au contrôle social et sociosanitaire, et au régime des infractions et des sanctions.

2. De même, sont applicables au SASPS les règlements d'application de la Loi 6/2014 et, en particulier, le Règlement régissant les prestations techniques et technologiques des services sociaux et sociosanitaires et le Catalogue des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017 (ci-après, « le Règlement des prestations techniques et technologiques »), le Règlement régissant la répartition des compétences, la participation, la planification, le contrôle et le financement dans le domaine des services sociaux et sociosanitaires, du 7 juin 2017, et le Règlement du Service d'aide à domicile, du 15 novembre 2017 (ci-après, « le Règlement du SAD »).

3. En ce qui concerne les éventuelles aides financières pouvant être sollicitées pour accéder aux prestations technologiques du SASPS, le Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, du 18 mai 2016 (ci-après, « le Règlement des prestations en espèces »), est applicable, avec ses modifications successives.