Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015

Article 1. Objet

L'objet du présent Règlement est de régir la délivrance de la carte professionnelle unique. Les cartes sont délivrées par la Direction générale de l'Environnement et du Développement durable aux professionnels du pays dans les domaines de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'environnement.

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique à la délivrance de la carte professionnelle unique de la Direction générale de l'Environnement et du Développement durable pour les catégories définies à l'article 3.

Article 3. C atégories incluses dans la carte professionnelle

1. La carte professionnelle (ci-après « la carte ») prévoit les catégories d'installateurs ou de manipulateurs suivantes :

• Électricien basse tension
• Électricien très basse tension
• Énergétique, normale et limitée
• Explosifs
• Gaz, catégorie I et catégorie II
• Installations pétrolières
• Substances qui appauvrissent la couche d'ozone et certains gaz fluorés à effet de serre

2. Pour pouvoir exercer une activité professionnelle dans l'une quelconque des catégories précédentes, le professionnel doit obligatoirement disposer d'une carte en cours de validité qui les inclut.

Article 4. Conditions requises pour l'obtention de la carte

1. Les conditions requises en matière de formation, d'ordre médical ou autres pour l'obtention de la carte sont celles prévues par les règlements en vigueur correspondant à chaque catégorie que l'on souhaite obtenir.

2. La carte doit obligatoirement être associée à une entreprise. Le titulaire doit le justifier au moyen d'un certificat de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.

3. Chaque catégorie professionnelle peut être associée à une entreprise différente. Dans ce cas, les certificats correspondants de toutes les entreprises pour lesquelles l'activité professionnelle est exercée doivent être fournis.

Article 5. Délivrance de la carte et validité

1. La carte est délivrée à la demande du professionnel, au moyen d'une demande adressée au Service des démarches du Gouvernement, pour autant qu'il remplisse les conditions requises décrites à l'article 4.

2. La carte a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de délivrance.

Article 6. Renouvellement de la carte

1. Le titulaire qui souhaite renouveler sa carte doit présenter une demande de renouvellement au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte à renouveler.

2. La carte peut être renouvelée au plus tôt trois mois avant la date de péremption. La nouvelle durée de validité est de cinq années supplémentaires à compter de la date de péremption de la carte renouvelée.

3. En cas de perte ou de vol de la carte, le titulaire doit présenter une demande de renouvellement au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol déposée auprès du Service de police. La durée de validité de la carte dupliquée est la même que celle de la carte précédente.

4. En cas de détérioration de la carte, le titulaire doit présenter une demande de renouvellement au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte détériorée. La durée de validité de la carte dupliquée est la même que celle de la carte précédente.

5. En cas de renouvellement d'une carte périmée, la nouvelle durée de validité est de cinq années supplémentaires à compter de la date de péremption de la carte renouvelée.

6. Le titulaire demeure également soumis aux obligations de formation et de recyclage lorsqu'elles sont prévues par les règlements correspondant aux catégories dont il dispose.

Article 7. Extensions de catégories

1. Le titulaire de la carte qui réussit les épreuves pour l'obtention d'une autre catégorie ou qui en remplit les conditions requises légalement établies peut demander au Service des démarches du Gouvernement la délivrance d'une nouvelle carte qui l'inclut.

2. La durée de validité de la nouvelle carte est de cinq ans à compter de la nouvelle date de délivrance.

Article 8. Changement d'entreprise

1. Le titulaire qui change d'entreprise doit présenter une demande de changement d'entreprise au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte en cours de validité.

2. Pour pouvoir formaliser le changement d'entreprise, le titulaire doit le justifier au moyen d'un certificat de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.

3. La durée de validité de la nouvelle carte est la même que celle de la carte précédente.

Article 9. Radiations et radiations partielles

1. Le titulaire qui souhaite faire radier sa carte, ou l'une des catégories, doit présenter une demande de radiation au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte en cours de validité.

2. Si le titulaire dispose d'autres catégories qui ne font pas l'objet d'une radiation, une nouvelle carte est émise avec la catégorie ou les catégories restantes.

3. La durée de validité de la nouvelle carte est la même que celle de la carte précédente.

Article 10. Prix publics

Pour la délivrance de la carte, tant pour les nouvelles délivrances que pour les renouvellements, duplicatas, changements d'entreprise ou radiations partielles, le tarif T11 en vigueur des prix publics des formalités administratives publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre s'applique.

Article 11.

F ormat de la carte et symboles utilisés

1. La carte a un format de type carte bancaire, aux dimensions de 85,60 mm × 53,98 mm, et est imprimée recto verso.

2. Afin d'identifier visuellement les catégories sur la carte, les symboles suivants sont utilisés : Símbols.pdf

3. La carte contient, au minimum, les données suivantes :

• Au recto : le nom, les prénoms, la photographie et le numéro d'identification du titulaire, la date limite de validité et la mention « Carte professionnelle ».
• Au verso : les catégories autorisées pour son titulaire conformément aux symboles décrits au point 2 et le nom de l'entreprise pour chaque catégorie autorisée.

Article 12.

Validité de la carte

1. La carte est valable sur tout le territoire andorran uniquement pour les catégories qui y figurent représentées au moyen des symboles décrits à l'article 11.

2. La carte cesse d'être valable à compter du lendemain de la date de péremption.

Article 13.

Retrait de la carte

1. Le non-respect par le titulaire des obligations de formation et de recyclage ou des obligations médicales prévues par les règlements correspondants pour les catégories dont il dispose peut entraîner le retrait de la carte, après audition préalable de l'intéressé.

2. Pour pouvoir récupérer la carte retirée, le professionnel doit justifier qu'il remplit ces obligations.

Disposition transitoire première.

Les cartes délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Décret restent valables jusqu'à leur date de péremption ou, à défaut, pendant un maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Ces cartes sont renouvelées conformément aux dispositions du présent Règlement. Au moment du renouvellement d'une carte conformément à l'alinéa précédent, le titulaire qui dispose de plus d'une carte des différentes catégories prévues par le présent Décret doit inclure dans la demande de renouvellement toutes les catégories dont il dispose, en y joignant les cartes en cours de validité, afin que soit délivrée une carte unique. La durée de validité de la nouvelle carte est de cinq ans à compter de la date de délivrance. Le titulaire demeure également soumis aux obligations de formation et de recyclage ou aux obligations médicales lorsqu'elles sont prévues par les règlements correspondant aux catégories dont il dispose.

Disposition transitoire deuxième.

Le titulaire qui dispose, conformément à la disposition transitoire première, de plus d'une carte des différentes catégories prévues dans le présent Décret peut demander, avant la date de péremption des cartes, la délivrance d'une carte unique comprenant toutes les catégories dont il dispose. Dans ce cas, la durée de validité de la nouvelle carte est la plus longue des cartes dont il dispose.

Disposition transitoire troisième.

La catégorie d'installateur électricien de très basse tension pourra être obtenue à compter de l'entrée en vigueur du règlement correspondant.

Disposition abrogatoire Est.

abrogée toute disposition de rang égal ou inférieur qui s'oppose aux dispositions du présent Règlement.