Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Radiations et radiations partielles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Radiations et radiations partielles
1. Le titulaire qui souhaite faire radier sa carte, ou l'une des catégories, doit présenter une demande de radiation au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte en cours de validité.
2. Si le titulaire dispose d'autres catégories qui ne font pas l'objet d'une radiation, une nouvelle carte est émise avec la catégorie ou les catégories restantes.
3. La durée de validité de la nouvelle carte est la même que celle de la carte précédente.
Art. 9 du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-04/reglament-regulador-carnet-professional/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.