Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Extensions de catégories
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Extensions de catégories
1. Le titulaire de la carte qui réussit les épreuves pour l'obtention d'une autre catégorie ou qui en remplit les conditions requises légalement établies peut demander au Service des démarches du Gouvernement la délivrance d'une nouvelle carte qui l'inclut.
2. La durée de validité de la nouvelle carte est de cinq ans à compter de la nouvelle date de délivrance.
Art. 7 du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-04/reglament-regulador-carnet-professional/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.