Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Conditions requises pour l'obtention de la carte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Conditions requises pour l'obtention de la carte
1. Les conditions requises en matière de formation, d'ordre médical ou autres pour l'obtention de la carte sont celles prévues par les règlements en vigueur correspondant à chaque catégorie que l'on souhaite obtenir.
2. La carte doit obligatoirement être associée à une entreprise. Le titulaire doit le justifier au moyen d'un certificat de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.
3. Chaque catégorie professionnelle peut être associée à une entreprise différente. Dans ce cas, les certificats correspondants de toutes les entreprises pour lesquelles l'activité professionnelle est exercée doivent être fournis.
Art. 4 du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-04/reglament-regulador-carnet-professional/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.