Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Le titulaire qui dispose, conformément à la disposition transitoire première, de plus d'une carte des différentes catégories prévues dans le présent Décret peut demander, avant la date de péremption des cartes, la délivrance d'une carte unique comprenant toutes les catégories dont il dispose. Dans ce cas, la durée de validité de la nouvelle carte est la plus longue des cartes dont il dispose.
Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.