Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Délivrance de la carte et validité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Délivrance de la carte et validité
1. La carte est délivrée à la demande du professionnel, au moyen d'une demande adressée au Service des démarches du Gouvernement, pour autant qu'il remplisse les conditions requises décrites à l'article 4.
2. La carte a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de délivrance.
Art. 5 du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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