Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Changement d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Changement d'entreprise
1. Le titulaire qui change d'entreprise doit présenter une demande de changement d'entreprise au Service des démarches du Gouvernement, accompagnée de la carte en cours de validité.
2. Pour pouvoir formaliser le changement d'entreprise, le titulaire doit le justifier au moyen d'un certificat de l'entreprise au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.
3. La durée de validité de la nouvelle carte est la même que celle de la carte précédente.
Art. 8 du Règlement régissant la carte professionnelle, approuvé par décret du 4 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-04/reglament-regulador-carnet-professional/art-8
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