Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013

Article 1.

Gestion de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Le Département de l'Agriculture du Gouvernement est responsable des inscriptions au Registre officiel des animaux de compagnie. Le Département du Patrimoine naturel du Gouvernement est responsable des inscriptions au Registre officiel des animaux non autochtones. Les centres vétérinaires privés, qu'il s'agisse de cliniques, d'hôpitaux ou de cabinets, sont responsables de l'identification des animaux de compagnie et des animaux non autochtones Le Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel du Gouvernement sont responsables de la gestion de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux au moyen des mécanismes établis aux articles suivants.

Article 2.

Recouvrement de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Les Départements de l'Agriculture et du Patrimoine naturel appliquent la taxe pour le service d'enregistrement des animaux aux contribuables définis à l'article 59 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, au moment de procéder à une nouvelle inscription aux Registres officiels des animaux de compagnie ou des animaux non autochtones sur la base des données contenues dans les documents officiels d'identification des animaux, fournies par les centres vétérinaires privés. Les Départements de l'Agriculture et du Patrimoine naturel génèrent, avant de procéder à un nouvel acte d'enregistrement, le bordereau de caisse correspondant et notifient par courrier ordinaire aux contribuables la dette contractée ainsi que les délais et les conditions de liquidation de celle-ci.

Article 3.

Exceptions au paiement du montant de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Lorsque le propriétaire d'un animal peut se prévaloir des exceptions établies à l'article 60 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, il doit joindre aux documents officiels d'identification de l'animal les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 3 de l'article 60 de la même Loi.

Article 4.

Gestion de la taxe pour les services d'autorisation sanitaire Le Service de sécurité alimentaire du ministère chargé de la santé est responsable de l'octroi de l'autorisation sanitaire correspondante et de l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre.

Article 5.

Recouvrement de la taxe pour les services d'autorisation sanitaire Le Service de sécurité alimentaire applique la taxe pour les services d'autorisation sanitaire au moment où le titulaire de l'établissement présente la demande au Service des formalités correspondant.

Article 6.

Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services d'autorisation sanitaire Les contribuables, définis à l'article 65 14/2012, de la Loi de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant à la taxe pour les services d'autorisation sanitaire au moment de présenter la demande d'autorisation sanitaire.

Article 7.

Gestion de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Le Service de sécurité alimentaire est chargé d'appliquer les actions de contrôle vétérinaire officiel à l'origine dans les établissements qui exercent des activités de dépôt, d'abattage, de découpe, de stockage et, en général, toute autre opération de production et de transformation de denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine définies aux articles 68 et 69 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire.

Article 8.

Recouvrement de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Les contribuables, définis à l'article 70 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant aux taxes pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine qui sont pratiqués dans les établissements où sont menées ces actions de contrôle sanitaire officiel.

Article 9.

Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Les titulaires des établissements où sont exercées les activités qui constituent le fait générateur de la taxe doivent liquider trimestriellement au Gouvernement, dans les 20 premiers jours de chaque trimestre, le montant de la dette fiscale correspondant aux taxes exigibles en fonction du nombre d'animaux abattus ou du tonnage de viandes et autres produits d'origine animale qui ont été découpés ou produits pour être destinés à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles 71, 72 et 73 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire. À ces fins, les titulaires de ces établissements peuvent utiliser le formulaire de liquidation trimestrielle des taxes exigibles qui figure à l'annexe 1 du présent Règlement. Les titulaires des établissements où sont exercées les activités qui constituent le fait générateur de la taxe doivent inclure dans le coût final du service qu'ils fournissent, dès lors qu'ils exercent ces activités, le montant correspondant à la taxe pour les services de contrôle sanitaire officiel à l'origine, conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, et doivent émettre et remettre la facture correspondante, qui doit inclure le montant détaillé de la taxe.

Article 10.

Gestion de la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Les services officiels du Gouvernement responsables de la délivrance des certificats officiels sanitaires ou vétérinaires sont responsables de la gestion de la taxe pour les services de délivrance des certificats officiels sanitaires ou vétérinaires.

Article 11.

Recouvrement de la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Les contribuables, définis à l'article 76 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant à la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires préalablement au retrait du certificat officiel demandé.

Article 12.

Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Les services officiels du Gouvernement responsables de la délivrance des certificats officiels sanitaires ou vétérinaires doivent générer les bordereaux de liquidation correspondant au montant de la taxe, fixé à l'article 78 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, et les remettre au contribuable de façon que le contribuable puisse en effectuer le paiement au Service des formalités du Gouvernement.

Annexe 1. Déclaration de liquidation de la taxe pour services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine