Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Gestion de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Le Département de l'Agriculture du Gouvernement est responsable des inscriptions au Registre officiel des animaux de compagnie. Le Département du Patrimoine naturel du Gouvernement est responsable des inscriptions au Registre officiel des animaux non autochtones. Les centres vétérinaires privés, qu'il s'agisse de cliniques, d'hôpitaux ou de cabinets, sont responsables de l'identification des animaux de compagnie et des animaux non autochtones Le Département de l'Agriculture et du Patrimoine naturel du Gouvernement sont responsables de la gestion de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux au moyen des mécanismes établis aux articles suivants.
Art. 1 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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