Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Recouvrement de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Les Départements de l'Agriculture et du Patrimoine naturel appliquent la taxe pour le service d'enregistrement des animaux aux contribuables définis à l'article 59 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, au moment de procéder à une nouvelle inscription aux Registres officiels des animaux de compagnie ou des animaux non autochtones sur la base des données contenues dans les documents officiels d'identification des animaux, fournies par les centres vétérinaires privés. Les Départements de l'Agriculture et du Patrimoine naturel génèrent, avant de procéder à un nouvel acte d'enregistrement, le bordereau de caisse correspondant et notifient par courrier ordinaire aux contribuables la dette contractée ainsi que les délais et les conditions de liquidation de celle-ci.
Art. 2 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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