Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Les services officiels du Gouvernement responsables de la délivrance des certificats officiels sanitaires ou vétérinaires doivent générer les bordereaux de liquidation correspondant au montant de la taxe, fixé à l'article 78 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, et les remettre au contribuable de façon que le contribuable puisse en effectuer le paiement au Service des formalités du Gouvernement.
Art. 12 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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