Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Recouvrement de la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires Les contribuables, définis à l'article 76 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant à la taxe pour les services de délivrance de certificats officiels sanitaires ou vétérinaires préalablement au retrait du certificat officiel demandé.
Art. 11 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-05-15/reglament-relatiu-gestio-recaptacio-liquidacio/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.