Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Recouvrement de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Les contribuables, définis à l'article 70 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant aux taxes pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine qui sont pratiqués dans les établissements où sont menées ces actions de contrôle sanitaire officiel.
Art. 8 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-05-15/reglament-relatiu-gestio-recaptacio-liquidacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.