Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Gestion de la taxe pour les services d'autorisation sanitaire Le Service de sécurité alimentaire du ministère chargé de la santé est responsable de l'octroi de l'autorisation sanitaire correspondante et de l'inscription au Registre sanitaire de la Principauté d'Andorre.
Art. 4 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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