Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services d'autorisation sanitaire Les contribuables, définis à l'article 65 14/2012, de la Loi de santé animale et de sécurité alimentaire, doivent acquitter le montant correspondant à la taxe pour les services d'autorisation sanitaire au moment de présenter la demande d'autorisation sanitaire.
Art. 6 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-05-15/reglament-relatiu-gestio-recaptacio-liquidacio/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.