Article 9

Article 9.

Liquidation de l'impôt de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Les titulaires des établissements où sont exercées les activités qui constituent le fait générateur de la taxe doivent liquider trimestriellement au Gouvernement, dans les 20 premiers jours de chaque trimestre, le montant de la dette fiscale correspondant aux taxes exigibles en fonction du nombre d'animaux abattus ou du tonnage de viandes et autres produits d'origine animale qui ont été découpés ou produits pour être destinés à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles 71, 72 et 73 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire. À ces fins, les titulaires de ces établissements peuvent utiliser le formulaire de liquidation trimestrielle des taxes exigibles qui figure à l'annexe 1 du présent Règlement. Les titulaires des établissements où sont exercées les activités qui constituent le fait générateur de la taxe doivent inclure dans le coût final du service qu'ils fournissent, dès lors qu'ils exercent ces activités, le montant correspondant à la taxe pour les services de contrôle sanitaire officiel à l'origine, conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, et doivent émettre et remettre la facture correspondante, qui doit inclure le montant détaillé de la taxe.