Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Gestion de la taxe pour les services de contrôle vétérinaire officiel à l'origine Le Service de sécurité alimentaire est chargé d'appliquer les actions de contrôle vétérinaire officiel à l'origine dans les établissements qui exercent des activités de dépôt, d'abattage, de découpe, de stockage et, en général, toute autre opération de production et de transformation de denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine définies aux articles 68 et 69 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire.
Art. 7 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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