Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Exceptions au paiement du montant de la taxe pour le service d'enregistrement des animaux Lorsque le propriétaire d'un animal peut se prévaloir des exceptions établies à l'article 60 de la Loi 14/2012 , de santé animale et de sécurité alimentaire, il doit joindre aux documents officiels d'identification de l'animal les pièces justificatives mentionnées au paragraphe 3 de l'article 60 de la même Loi.
Art. 3 du Règlement relatif à la gestion, au recouvrement et à la liquidation des taxes établies par la Loi 14/2012 relative à la santé animale et à la sécurité alimentaire, du 12 juillet 2012, du 15 mai 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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