Règlement du personnel du Commun de La Massana, du 22-06-2010

Article 1.

Champ d'application. Le présent règlement s'applique au personnel au service du Commun ayant la qualité de fonctionnaire et d'agent de l'administration à caractère indéterminé. En sont exclus les élus politiques, le personnel sous statut particulier et les agents de l'administration à caractère temporaire.

Article 2.

Durée du travail et jours de repos hebdomadaires. La durée ordinaire du travail des travailleurs du Commun auxquels s'applique le présent règlement est de 40h hebdomadaires au maximum, en fonction de la typologie du poste de travail définie dans le manuel fonctionnel des emplois professionnels types. La répartition des jours de repos hebdomadaires peut varier en fonction des besoins du service. En tout état de cause, le droit à une journée complète de repos hebdomadaire doit être respecté.

Article 3.

Horaires. Les horaires sont approuvés par la Junta de Govern sur proposition préalable du Département des Ressources humaines. Ces horaires sont fixés en fonction des besoins du service.

Article 4.

Suivi du décompte des heures, présence du personnel et contrôle des horaires.

Tous les travailleurs du Commun (à l'exception des fonctionnaires du Groupe A du système de classification professionnelle du Commun) doivent pointer au moyen des terminaux de pointage ou du système déterminé par le Commun à l'entrée et à la sortie des lieux de travail.

Toute absence du poste de travail doit être enregistrée dans le système informatique de pointage.

Tous les travailleurs doivent pointer au terminal de leur poste de travail.

Dans des cas exceptionnels, ils doivent pointer au terminal le plus proche.

Il incombe à tous les chefs et/ou directeurs de département de tenir un contrôle de la présence de leurs équipes, en consignant dans le système informatique tous les incidents et absences survenus et, le cas échéant, en les justifiant.

Les Ressources humaines ont le pouvoir de vérifier le suivi effectué par les chefs et/ou directeurs.

À cet égard, toute tolérance de la part des chefs/directeurs de département quant au contrôle des absences et des incidents entraîne l'ouverture d'un dossier disciplinaire conformément à l'Ordinació de la fonction publique.

Le décompte des heures de travail s'effectue mensuellement (en coïncidence avec la période de paie).

Le non-respect de la durée ordinaire du travail pendant le délai du mois en cours, supérieur à 2 heures, est déduit du salaire correspondant et constitue un motif d'ouverture d'un dossier disciplinaire conformément à l'Ordinació de la fonction publique.

Le taux horaire est déterminé selon le calcul du salaire de douze mois, divisé par 52 semaines et divisé par 40 heures.

À ces fins, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement.

Article 5.

Calendrier des jours fériés. 1 de gener (Nouvel An) 6 de gener (Épiphanie) 17 de gener (Saint-Antoine) Lundi de carnaval 14 de març (Constitution) Jeudi saint après-midi (à partir de 14h) Vendredi saint Lundi de Pâques 1 de maig (fête du Travail) Lundi de Pentecôte 15 d'agost (Assomption) 16 d'agost (Fête patronale de La Massana) 8 de setembre (fête de Meritxell) 1 de novembre (Toussaint) 8 de desembre (Immaculée Conception) 24 de desembre après-midi (à partir de 14h) 25 de desembre (Noël) 26 de desembre (Saint-Étienne) 31 de desembre après-midi (à partir de 14h) Le Jeudi saint, le 24 de desembre et le 31 de desembre sont comptabilisés comme une demi-journée de travail effectif. Toutefois, les postes de travail exercés dans les services publics d'accueil des citoyens doivent maintenir l'horaire habituel. À titre indicatif et non limitatif, ont cette qualité le service de la circulation, la bibliothèque, le service d'aide à domicile, la crèche, le nettoyage, les jardins, l'entretien des bâtiments et autres services similaires. L'horaire d'été dont bénéficie le personnel du bâtiment administratif du commun est une journée continue de 8h à 15h. Cette période commence le lundi précédant la Saint-Jean et prend fin le dimanche suivant la fête de Meritxell. En vertu des attributions dont elle dispose, conformément à l'article 3 précédent, la Junta de Govern du Commun peut établir tout autre type de durée du travail, horaire, calendrier et/ou durée.

Article 6.

Ponts. Le chef de département doit planifier les ponts dont pourront bénéficier les employés de ses équipes pendant toute l'année et en informer avant le 31 de gener le Département des Ressources humaines pour validation finale. Lors de cette planification, le chef doit garantir que le département n'abandonne pas le service qui lui incombe. Les chefs/directeurs de département peuvent, pour autant que cela n'affecte pas le bon fonctionnement de leurs services, autoriser les changements de date entre leurs employés, après communication préalable au Département des Ressources humaines.

Article 7.

Congés administratifs. L'obtention des congés administratifs dans leurs modalités de congés rémunérés, rémunérés proportionnellement et non rémunérés prévus par l'ordinació de la fonction publique est soumise aux règles de procédure suivantes : 1.- Congé administratif pour cause de mariage (rémunéré). La personne intéressée doit porter à la connaissance du Directeur ou Chef du département, suffisamment à l'avance et au moyen de la demande correspondante, la date de célébration du mariage. Cette demande est transmise au Département des ressources humaines, qui lui donne la suite correspondante. Après la célébration du mariage et dans un délai de 15 jours calendaires, l'intéressé doit transmettre au Département des ressources humaines la documentation attestant le mariage, délivrée par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil.

2. Congé administratif pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (rémunéré).

La personne ayant bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de fin dudit congé administratif, pour remettre au Directeur ou Chef du département correspondant, qui la transmet au responsable du Département des Ressources humaines, une copie simple du certificat de naissance du Registre civil ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme public compétent en matière d'adoption. 3.- Congé administratif pour cause de décès d'un membre de la famille (rémunéré).

La personne ayant bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la date de fin du congé administratif, pour indiquer et transmettre, par écrit, au directeur/chef du département correspondant, qui les adresse au responsable du Département des Ressources humaines, le nom et le degré de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu et la date de l'enterrement, en joignant tout type de document attestant le décès (avis de décès, certificat, etc.). 4.- Congé administratif pour cause de maladie ou d'état grave d'un membre de la famille ou d'intervention chirurgicale (rémunéré).

Dans la demande préalable d'obtention du congé, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné.

Lorsque le personnel de l'Administration fait usage du congé décrit, il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit, au directeur/chef du département correspondant, qui les adresse au responsable du Département des Ressources humaines, le nom, le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où celui-ci est ou a été hospitalisé, et tout autre document justificatif.

5. Congé administratif pour cause de transfert du domicile habituel (rémunéré). Préalablement à l'obtention d'un congé de cette nature, l'intéressé doit justifier documentairement le transfert auprès du directeur/chef du département correspondant, qui l'adresse au responsable du Département des Ressources humaines.

6. Congé administratif pour la garde d'un enfant de moins de neuf mois (rémunéré).

Dans la demande préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, la personne intéressée doit joindre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme compétent en la matière.

Ce document est immédiatement transmis au responsable du Département des Ressources humaines.

Ce congé est incompatible avec un autre congé de même nature obtenu par l'autre parent de l'enfant ou par l'autre adoptant.

Les Ressources humaines ont le pouvoir de vérifier la véracité des données exposées. 7.- Congé administratif pour cause d'épreuves ou d'examens (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à la condition préalable que des plans de formation relatifs au poste de travail occupé par l'intéressé aient été approuvés par le Département des Ressources humaines ou, à défaut, que l'accord préalable du responsable des Ressources humaines soit obtenu en ce qui concerne les cours que la personne intéressée entend suivre.

Ces congés administratifs sont obtenus à l'initiative du demandeur.

L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présenté le rapport favorable du responsable du Département des Ressources humaines.

La demande préalable est présentée au directeur/chef du département correspondant, qui l'adresse au responsable du Département des Ressources humaines pour son traitement ultérieur.

Est joint à la demande préalable le document de convocation à l'épreuve ou à l'examen auquel l'intéressé doit se présenter.

8. Congé administratif pour affaires personnelles (rémunéré).

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l'intéressé doit obtenir l'autorisation correspondante du responsable du Département des Ressources humaines, qui peut être obtenue sur demande écrite préalable transmise par l'intermédiaire du directeur/chef du département correspondant.

En cas d'indisposition pendant les heures de travail, c'est le directeur/chef de département qui peut autoriser l'absence.

En tout état de cause, ce même directeur/chef de département doit obligatoirement en informer immédiatement le responsable du Département des Ressources humaines.

Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées, celles qui ne sont pas dûment justifiées dans le cas prévu à l'alinéa précédent ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail. 9.- Congé administratif pour des raisons d'obligation inexcusable (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, qui en assure le traitement, accompagnée de la documentation justificative du congé que l'intéressé entend obtenir. 10.- Congé administratif pour l'exercice de fonctions syndicales par les représentants syndicaux (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, qui en assure le traitement.

Cette décision est prise conformément à la législation en vigueur. 11.- Congé administratif pour cause de réduction du temps de travail (rémunéré proportionnellement).

Ces congés administratifs sont demandés à l'initiative de l'intéressé.

L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présenté le rapport favorable du directeur/chef du département correspondant et du responsable du Département des Ressources humaines.

Le congé est accordé pour une période maximale d'un an, renouvelable à la demande expresse de l'intéressé.

La demande est adressée au directeur/chef du département correspondant, qui la transmet au Département des Ressources humaines afin que celui-ci lui donne la suite correspondante auprès de la Junta de Govern. 12.- Congés administratifs pour cause de mariage, de décès, de naissance d'un enfant ou d'adoption, de maladie grave, d'affaires personnelles, d'épreuves ou d'examens, de maternité ou de prise en charge d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave (non rémunérés).

Dans tous les cas, l'octroi de ces congés est réputé facultatif.

Il appartient à la Junta de Govern d'accorder ces congés sur rapport favorable préalable du directeur/chef du département correspondant et du responsable du Département des Ressources humaines.

La demande est adressée au directeur/chef du département correspondant, qui la transmet au responsable du Département des Ressources humaines.

Article 8.

Dispositions complémentaires. Lorsque les autorisations d'absence peuvent coïncider avec la période de congés payés, un arrêt maladie, ou pour toute absence autorisée, la personne ne pourra pas en bénéficier. Toutes les autorisations d'absence sont dûment enregistrées dans le système informatique de gestion du Département des Ressources humaines. Le prix horaire est déterminé selon le calcul du salaire de douze mois, divisé par 52 semaines et divisé par 40 heures. À cet effet, sont pris en compte les éléments salariaux de base de rémunération, complément de poste, complément de réajustement.

Article 9.

Repos en fonction de la journée de travail quotidienne. Lorsque la journée de travail quotidienne comporte un temps de travail effectif et continu de 6 heures ou plus, le personnel dispose d'un repos d'une durée non supérieure à ½ heure. Pendant la journée de travail ordinaire, le personnel peut utiliser les locaux aménagés à cet effet pendant une durée non supérieure à 10 minutes par jour. À cet effet, il est interdit de quitter les locaux communaux lorsqu'un espace est aménagé pour effectuer les interruptions destinées au repos.

Article 10.

Périodes de congés payés. Les directeurs ou chefs de département doivent planifier et communiquer les congés payés du personnel placé sous leur responsabilité, conformément au modèle établi à cet effet, au Département des Ressources humaines avant le 1er mars de chaque année. Pour pouvoir modifier les congés payés, le modèle établi doit être rempli. Il est indispensable que le document comporte les signatures de l'employé, du chef ou directeur de département et du responsable du Département des Ressources humaines. Il appartient aux directeurs ou chefs de département de fixer la période de congés payés en fonction des besoins et de l'organisation du service. À défaut d'autres critères établis en fonction des besoins du service ou des souhaits du personnel, les priorités pour fixer les congés payés sont : en premier lieu, la position au sein de l'organigramme et, en second lieu, l'ancienneté au sein du Commun. Les congés payés peuvent être fractionnés. En tout état de cause, l'une des fractions doit correspondre à 10 jours ouvrables.

Article 11.

Retraite. Dans le cas de retraite obligatoire, le bénéficiaire cesse le service actif à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans.

Article 12.

Avantages sociaux. Les avantages sociaux suivants sont établis : Prime de naissance 300 €. Dans le cas où les deux parents ou adoptants travaillent au Commun, le montant d'une seule prime est versé. Prime de mariage 300€. Prime exceptionnelle pour vingt ans de service continu. Composition florale pour naissance. Dans le cas où les deux parents travaillent au Commun, une seule composition florale est envoyée Couronne florale pour le décès d'un parent au premier degré par consanguinité ou par alliance. Le justificatif correspondant est requis, dans le cas où le Département des Ressources humaines ne dispose pas d'informations à ce sujet.

Article 13.

Déplacements et indemnités Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après.

En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou de protocole sont exclues. 1) Déplacements avec des moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté.

Le personnel du Commun qui, pour des raisons de service, est expressément autorisé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des déplacements à l'intérieur du pays a le droit de percevoir les indemnités prévues ci-après.

En aucun cas, le temps consacré aux déplacements entre le domicile et le poste de travail ne sera considéré comme du travail effectif, aux fins des dispositions du présent paragraphe.

L'utilisation du véhicule personnel doit toujours intervenir lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer le déplacement avec les véhicules propres du Commun.

Les cas et les montants à verser dans chaque cas sont les suivants : En cas d'utilisation du véhicule personnel : 0,20 Euros/km.

(le prix comprend le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant concerner le véhicule et/ou les passagers) Les frais de stationnement (sur présentation préalable du justificatif).

En cas d'utilisations des moyens de transport public.

Le montant de l'abonnement payé (sur présentation préalable du justificatif).

Le Commun ne prendra pas en charge les éventuelles sanctions pouvant être infligées au conducteur.

Chaque mois, le directeur/chef de département doit faire parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources Humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, l'adresse au Département de Comptabilité pour paiement, sur rapport préalable du Département d'Intervention. 2) Remboursement des repas à l'intérieur de la Principauté.

Seules sont payées les dépenses ayant été préalablement autorisées par le directeur/chef du département concerné, sur rapport préalable du Département d'Intervention.

S'agissant des directeurs ou chefs de département, l'autorisation préalable du Secrétaire général du Commun est nécessaire.

Il est payé, au maximum, 11 Euros par repas, sur présentation préalable du justificatif correspondant.

Chaque mois, le directeur/chef de département doit faire parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources Humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, l'adresse au Département de Comptabilité pour paiement, sur rapport préalable du Département d'Intervention. 3) Indemnités pour déplacements à l'étranger.

Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après.

Dans tous les cas, le rapport préalable du Département d'Intervention est obligatoire.

Si le déplacement a pour objet le suivi de cours de formation, l'accord favorable préalable de la Junta de Govern est indispensable, sur rapport préalable du responsable du Département des Ressources Humaines.

En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou protocolaires sont exclues.

Dans tous les cas, les indemnités couvrent les dépenses de subsistance, d'hébergement et de transport, dans les montants maximaux fixés au présent paragraphe.

De toutes les dépenses occasionnées par un déplacement à l'extérieur, seules celles justifiées par des pièces justificatives sont remboursées.

Tout déplacement effectué à l'étranger implique la couverture du fonctionnaire en déplacement au moyen de l'assurance voyage correspondante.

La passation des contrats et la réservation des voyages incombent au chef/directeur du département concerné ou aux personnes auxquelles cette tâche est déléguée.

Les cas et les montants à verser dans chaque cas sont les suivants : Petit-déjeuner sans hébergement_6€ Petit-déjeuner avec hébergement_12€ Déjeuner_21€ Dîner_21€ Prix de la nuit d'hôtel_105€ Les dépenses de moyens de transport.

Les montants définis sont considérés comme des maximums et, chaque fois que possible, il convient de s'efforcer d'en réduire le coût.

Les repas inclus sont les suivants : Petit-déjeuner : lorsque le départ a lieu avant 8h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

Déjeuner : lorsque le départ a lieu avant13.30h ou que le retour a lieu après 15.30h et pour chaque jour passé à l'extérieur.

Dîner : lorsque le retour est postérieur à 22h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

Aux fins des dispositions du présent paragraphe, sont considérés comme moyens de transport les suivants : Véhicule de location, qui doit être assuré tous risques.

Véhicule personnel.

Transport public.

Dans le premier cas, sont payés le prix du loyer et les dépenses de carburant, de péages et de stationnement, sur justification documentaire préalable.

Dans le deuxième cas, il est payé 0,25 Euros par kilomètre parcouru (le prix comprend le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant concerner le véhicule et/ou les passagers).

Le montant des péages et des stationnements est payé séparément.

Le Commun ne prendra pas en charge les éventuelles sanctions pouvant être infligées au conducteur.

Dans le dernier cas, sont payées les dépenses justifiées par des pièces justificatives.

La procédure de paiement des dépenses qui précèdent est la suivante : Paiement préalable.

Le chef/directeur du département concerné peut demander au Département de comptabilité, par l'intermédiaire du responsable du Département des Ressources Humaines, et au moins sept jours calendaires avant le déplacement, l'avance des montants maximaux des indemnités déjà fixées au présent paragraphe.

En tout état de cause, le rapport préalable du Département d'Intervention est obligatoire.

Par la suite, il est procédé à la liquidation de la différence entre le montant avancé et les dépenses réelles, au vu des pièces justificatives correspondantes.

La justification des sommes perçues doit obligatoirement être présentée dans un délai maximal de trois mois et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant.

Paiement a posteriori Le fonctionnaire en déplacement avance le montant des dépenses effectuées, qui fait l'objet d'une régularisation au retour, sur présentation préalable des pièces justificatives correspondantes.

Article 14

Estructura retributiva sistema de compensacions.

1. Disposicions generals. S’estableix com a criteri prioritari per a l’organització i la planificació del personal del Comú, tant per les circumstàncies estructurals com per a les circumstàncies no estructurals, l’aplicació de la redistribució horària. La redistribució horària permet al personal del Comú treballar durant la totalitat o part de la jornada laboral, en festius o caps de setmana, com a conseqüència d’una redistribució del seu temps de treball, sense superar en temps la seva jornada laboral establerta. La redistribució horària ha de ser autoritzada pel cap/director del departament corresponent i notificada amb antelació suficient i serà de compliment obligatori quan existeixin raons de servei i / o interès general.

2. Normes generals aplicables a circumstàncies laborals no estructurals. Les compensacions establertes no tenen caràcter consolidable i deixen de percebre’n quan finalitzen les causes que han motivat llur concessió o per raó d’un canvi de lloc de treball. La compensació s’efectua mitjançant l’atorgament del temps de descans corresponent o la retribució monetària.

3. Circumstàncies laborals estructurals: Són circumstàncies laborals estructurals aquelles que deriven intrínsecament de les condicions del lloc de treball i que poden o no estar subjectes a compensació.

Les no subjectes a compensació són les següents: Treball nocturn inherent al lloc de treball Treball en dissabtes o diumenges Treball per torns La subjecta a compensació és el complement de gratificació. 3.1. Treball nocturn inherent al lloc de treball: És la circumstància inherent a certs llocs de treball i especificat a la seva descripció de lloc de treball per la qual, de forma continuada o periòdica, el personal que ocupa aquests llocs presta el servei en la seva totalitat, o en part, durant el període comprès entre les 22h i les 6h. 3.2. Treball en dissabtes i diumenges: És la circumstància inherent a certs llocs de treball per la qual en la distribució anyal de les jornades laborals ordinàries el personal que ocupa aquests llocs presta el servei els dissabtes i /o diumenges de forma continuada o periòdica.

Aquesta circumstància no és aplicable al personal que presta serveis durant el cap de setmana mitjançant una redistribució horària. 3.3. Treball per torns: És la circumstància per la qual el personal presta el servei de forma successiva i constant en períodes horaris diferents de forma rotativa, a fi de cobrir el servei les 24h del dia, inclosos els caps de setmana i festius.

Aquesta distribució es fa en jornades de treball de sis dies laborables i tres dies festius amb un horari de matí, tarda o nit en funció de la planificació establerta. 3.4 Complement de gratificació És un complement pel qual es gratificarà a comptar de la nòmina del mes de maig del 2022 amb un suplement econòmic als funcionaris que treballaven al Comú abans del 2002 i que segueixen actualment a la plantilla del Comú en el següent sentit:

• Any alta 1989, gratificació mensual per un import de 170 €
• Any alta 1990, gratificació mensual per un import de 170 €
• Any alta 1991, gratificació mensual per un import 112 €
• Any alta del 1993, gratificació mensual per un import 113 €
• Any alta del 1994, gratificació mensual per un import 56 € El pagament de dit complement, quedarà en suspens, al igual que el pagament dels triennis meritats, quan el funcionari deixi d’ocupar el seu lloc de treball al Comú o gaudeixi d’una excedència amb reserva de plaça.

4. Circumstàncies laborals no estructurals: Són les que deriven de fets puntuals com a conseqüència d’esdeveniments ocasionals o extraordinaris en el desenvolupament del lloc de treball i que estan subjectes a compensació.

Es tracta de les següents: Hores extraordinàries.

Treball en dies festius.

Guàrdia Localitzable.

Treball nocturn Altres serveis ocasionals. 4.1. Hores extraordinàries: Els treball realitzat fora de la jornada laboral establerta reglamentàriament serà considerada com a hores extraordinàries.

Les hores extraordinàries només podran realitzar-se sota les condicions següents: Serà necessària l’autorització prèvia del cap/director de departament corresponent i de l’avís favorable del responsable del Departament de Recursos Humans, així com la prèvia acceptació del funcionari o agent de l’administració concernit.

Només s’autoritzaran la realització d’hores extraordinàries per necessitats del servei, i en cas de supòsits extraordinaris o de força major.

Es considera hora extraordinària l’hora efectiva treballada fora de la jornada de treball.

El temps que passa d’aquesta hora no es comptabilitza fins a superada la franja de 30 minuts.

En tot cas, es poden fer fins a un màxim de 15 hores en una setmana, 50 en un mes i 426 en un any.

Les hores extraordinàries podran ésser remunerades o compensades en hores de temps festiu, segons decisió de la Junta de Govern.

Els caps de departament o directors respectius planificaran les recuperacions en temps festiu d’acord amb les necessitats del servei i amb la conformitat del treballador.

En tot cas, aquestes recuperacions s’hauran de realitzar en un termini màxim de 30 dies naturals a comptar de la data de la prestació laboral extraordinària.

Si per necessitats de servei no es pot complir aquest termini es podran redistribuir en el calendari laboral, previ informe al responsable del Departament de Recursos Humans.

El període en què s’han de fer efectives les recuperacions de les hores acumulades és com a màxim fins al 31 de gener de l’any immediat següent.

Altrament es perdran.

En casos especials, degudament justificats, es podran acumular aquestes hores en anys posteriors.

Serà necessari l’informe favorable previ del director o cap del departament corresponent i el vist i plau del responsable del Departament de Recursos Humans.

Trimestralment, el responsable del Departament de Recursos Humans portarà un control d’efectivitat pràctica de la recuperació de les hores extraordinàries, podent instar les accions correctives corresponents.

La retribució en metàl·lic de les hores extraordinàries s’efectua a través la nòmina.

El cap/director del departament corresponent ha de reflectir en el full de presència les hores extres realitzades i lliurar-ho a recursos humans per tal de procedir a la seva validació i posterior pagament.

El preu de l’hora es el resultat de multiplicar el salari mensual per 12 mesos i dividir el resultat entre 52 setmanes i entre 40 hores.

A aquests efectes es prenen en compte els conceptes salarials de base retributiva, complement de lloc, complement de reajustament.

L’hora extraordinària s’abonarà en les mateixes condicions previstes a la Llei sobre el Codi de treball. 4.2. Treball en dies festius: És la circumstància per la qual el personal presta el servei fora de la seva jornada laboral ordinària, durant els dies festius assenyalats per Govern en el decret del calendari laboral i/o durant els dies festius parroquials.

Quan el dia festiu coincideix amb el dia habitual de descans setmanal de l’empleat, no hi ha dret a remuneració suplementària.

En el supòsit que es treballi durant aquests dies, el personal haurà de recuperar la jornada o les hores treballades, o haurà d’ésser retribuïda d’acord amb el que estableix el Decret regulador de “Establiment del calendari laboral” publicat per Govern.

El preu de l’hora es el resultat de multiplicar el salari mensual per 12 mesos i dividir el resultat entre 52 setmanes i entre 40 hores.

A aquests efectes es prenen en compte els conceptes salarials de base retributiva, complement de lloc, complement de reajustament. 4.3. Guàrdia localitzable: És la circumstància per la qual el personal es troba a disposició del Comú, fora del lloc de treball i fora de la seva jornada laboral, durant una permanència horària determinada, amb l’objectiu que el Comú pugui garantir la prestació continuada d’un servei, que com administració local té la obligació imperativa de prestar als ciutadans, per tal d’atendre les situacions de necessitat i/o urgència que es puguin presentar.

La prestació i la guàrdia és obligatòria per al personal adscrit als departaments que tinguin assignada aquesta permanència, segons estableixi la Junta de Govern.

Aquesta disponibilitat implica quedar-se dintre del territori nacional o a una distància que permeti el desplaçament al lloc de treball en mitja hora com a màxim.

El Comú pot proveir els comandaments dels sistemes de localització que consideri necessaris i la resta de personal ha de disposar d’un telèfon de contacte, per poder dur a terme la guàrdia localitzable.

Les permanències es dividiran en guàrdies mensuals i en guàrdies per jornada individual, que seran aprovades per la Junta de Govern, d’acord amb la proposta que formuli el Departament de Recursos Humans.

Les permanències que comportin guàrdies de localització seran abonades mitjançant una prima que s’abonarà juntament amb la nòmina mensual corresponent.

Es distingirà entre la prima de guàrdia de localització i la prima de temps efectivament treballat durant el període de guàrdia.

L’import de la prima de temps efectivament treballat estarà determinada en funció de les hores treballades.

La retribució en metàl·lic d’aquestes primes s’efectua a través la nòmina.

Correspondrà a la Junta de Govern determinar els imports d’unes i altres primes en funció dels diferents tipus de permanències que s’estableixin i dels serveis que pretenen assegurar.

El cap/director del departament corresponent elaborarà mensualment del llistat de les guàrdies efectuades pel seu personal, distingint entre un i altre tipus, el qual serà tramès al responsable del Departament de Recursos Humans. 4.4.- Treball nocturn El personal que treballi durant el temps comprès entre les 22 hores i les 6 hores de l’endemà tindrà la consideració de treball nocturn i obtindrà una prima de nocturnitat.

La prima de nocturnitat es dividirà en un import mensual (per al personal que durant llargs períodes temporals realitzi un horari nocturn) i en un import per jornada individual (per el personal que de manera esporàdica i puntual realitza l’horari nocturn).

El cap/director del departament corresponent reflectirà documentalment les persones que han realitzat l’horari nocturn.

La retribució en metàl·lic del treball nocturn s’efectua a través la nòmina.

El preu d’aquesta prima l’establirà la Junta de Govern. 4.5.- Altres serveis ocasionals.

La Junta de Govern establirà i determinarà les condicions retributives d’altres serveis ocasionals que es puguin produir durant l’any natural.

Les hores extraordinàries treballades en el supòsits de casaments civils i de jornades electorals es compensaran preferentment en jornades de descans, de la manera següent: Una jornada de descans suplementària en el supòsit de treball per casament civil.

Una jornada de descans suplementàries pel treball desenvolupat durant mitja jornada electoral.

Dues jornades de descans suplementàries pel treball desenvolupat durant una jornada electoral complerta.

DISPOSICIÓ TRANSITÒRIA ÚNICA.

Els agents de circulació es regiran per les disposicions contingudes en el present reglament, en aquella part que els afectin, mentre no s’aprovin les modificacions del seu reglament intern.

DISPOSICION ADDICIONAL ÚNICA.

El Consell de Comú o la Junta de Govern queden facultats per actualitzar anyalment els imports previstos en aquest reglament.

DISPOSICIÓ DEROGATÒRIA.

Queda derogat el Reglament del personal del Comú de La Massana de 22 de novembre de 2005 i tota altra disposició reglamentària que s’oposi al present reglament.

DISPOSICIÓ FINAL.

Aquest reglament entra en vigor l’endemà a la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.