Article 13

Article 13.

Déplacements et indemnités Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après.

En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou de protocole sont exclues. 1) Déplacements avec des moyens de locomotion à l'intérieur de la Principauté.

Le personnel du Commun qui, pour des raisons de service, est expressément autorisé à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des déplacements à l'intérieur du pays a le droit de percevoir les indemnités prévues ci-après.

En aucun cas, le temps consacré aux déplacements entre le domicile et le poste de travail ne sera considéré comme du travail effectif, aux fins des dispositions du présent paragraphe.

L'utilisation du véhicule personnel doit toujours intervenir lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer le déplacement avec les véhicules propres du Commun.

Les cas et les montants à verser dans chaque cas sont les suivants : En cas d'utilisation du véhicule personnel : 0,20 Euros/km.

(le prix comprend le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant concerner le véhicule et/ou les passagers) Les frais de stationnement (sur présentation préalable du justificatif).

En cas d'utilisations des moyens de transport public.

Le montant de l'abonnement payé (sur présentation préalable du justificatif).

Le Commun ne prendra pas en charge les éventuelles sanctions pouvant être infligées au conducteur.

Chaque mois, le directeur/chef de département doit faire parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources Humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, l'adresse au Département de Comptabilité pour paiement, sur rapport préalable du Département d'Intervention. 2) Remboursement des repas à l'intérieur de la Principauté.

Seules sont payées les dépenses ayant été préalablement autorisées par le directeur/chef du département concerné, sur rapport préalable du Département d'Intervention.

S'agissant des directeurs ou chefs de département, l'autorisation préalable du Secrétaire général du Commun est nécessaire.

Il est payé, au maximum, 11 Euros par repas, sur présentation préalable du justificatif correspondant.

Chaque mois, le directeur/chef de département doit faire parvenir un relevé des dépenses autorisées au responsable du Département des Ressources Humaines, qui en effectue le contrôle correspondant et, le cas échéant, l'adresse au Département de Comptabilité pour paiement, sur rapport préalable du Département d'Intervention. 3) Indemnités pour déplacements à l'étranger.

Le Commun prend en charge les dépenses du personnel occasionnées par les déplacements effectués pour des raisons de service ou de formation, dans les cas et aux conditions prévus ci-après.

Dans tous les cas, le rapport préalable du Département d'Intervention est obligatoire.

Si le déplacement a pour objet le suivi de cours de formation, l'accord favorable préalable de la Junta de Govern est indispensable, sur rapport préalable du responsable du Département des Ressources Humaines.

En tout état de cause, les dépenses de représentation et/ou protocolaires sont exclues.

Dans tous les cas, les indemnités couvrent les dépenses de subsistance, d'hébergement et de transport, dans les montants maximaux fixés au présent paragraphe.

De toutes les dépenses occasionnées par un déplacement à l'extérieur, seules celles justifiées par des pièces justificatives sont remboursées.

Tout déplacement effectué à l'étranger implique la couverture du fonctionnaire en déplacement au moyen de l'assurance voyage correspondante.

La passation des contrats et la réservation des voyages incombent au chef/directeur du département concerné ou aux personnes auxquelles cette tâche est déléguée.

Les cas et les montants à verser dans chaque cas sont les suivants : Petit-déjeuner sans hébergement_6€ Petit-déjeuner avec hébergement_12€ Déjeuner_21€ Dîner_21€ Prix de la nuit d'hôtel_105€ Les dépenses de moyens de transport.

Les montants définis sont considérés comme des maximums et, chaque fois que possible, il convient de s'efforcer d'en réduire le coût.

Les repas inclus sont les suivants : Petit-déjeuner : lorsque le départ a lieu avant 8h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

Déjeuner : lorsque le départ a lieu avant13.30h ou que le retour a lieu après 15.30h et pour chaque jour passé à l'extérieur.

Dîner : lorsque le retour est postérieur à 22h, ainsi que pour chaque nuit passée à l'extérieur.

Aux fins des dispositions du présent paragraphe, sont considérés comme moyens de transport les suivants : Véhicule de location, qui doit être assuré tous risques.

Véhicule personnel.

Transport public.

Dans le premier cas, sont payés le prix du loyer et les dépenses de carburant, de péages et de stationnement, sur justification documentaire préalable.

Dans le deuxième cas, il est payé 0,25 Euros par kilomètre parcouru (le prix comprend le carburant, les assurances, les risques, les pannes et toute dépense pouvant concerner le véhicule et/ou les passagers).

Le montant des péages et des stationnements est payé séparément.

Le Commun ne prendra pas en charge les éventuelles sanctions pouvant être infligées au conducteur.

Dans le dernier cas, sont payées les dépenses justifiées par des pièces justificatives.

La procédure de paiement des dépenses qui précèdent est la suivante : Paiement préalable.

Le chef/directeur du département concerné peut demander au Département de comptabilité, par l'intermédiaire du responsable du Département des Ressources Humaines, et au moins sept jours calendaires avant le déplacement, l'avance des montants maximaux des indemnités déjà fixées au présent paragraphe.

En tout état de cause, le rapport préalable du Département d'Intervention est obligatoire.

Par la suite, il est procédé à la liquidation de la différence entre le montant avancé et les dépenses réelles, au vu des pièces justificatives correspondantes.

La justification des sommes perçues doit obligatoirement être présentée dans un délai maximal de trois mois et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant.

Paiement a posteriori Le fonctionnaire en déplacement avance le montant des dépenses effectuées, qui fait l'objet d'une régularisation au retour, sur présentation préalable des pièces justificatives correspondantes.