Article 7

Article 7.

Congés administratifs. L'obtention des congés administratifs dans leurs modalités de congés rémunérés, rémunérés proportionnellement et non rémunérés prévus par l'ordinació de la fonction publique est soumise aux règles de procédure suivantes : 1.- Congé administratif pour cause de mariage (rémunéré). La personne intéressée doit porter à la connaissance du Directeur ou Chef du département, suffisamment à l'avance et au moyen de la demande correspondante, la date de célébration du mariage. Cette demande est transmise au Département des ressources humaines, qui lui donne la suite correspondante. Après la célébration du mariage et dans un délai de 15 jours calendaires, l'intéressé doit transmettre au Département des ressources humaines la documentation attestant le mariage, délivrée par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre civil.

2. Congé administratif pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (rémunéré).

La personne ayant bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de fin dudit congé administratif, pour remettre au Directeur ou Chef du département correspondant, qui la transmet au responsable du Département des Ressources humaines, une copie simple du certificat de naissance du Registre civil ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme public compétent en matière d'adoption. 3.- Congé administratif pour cause de décès d'un membre de la famille (rémunéré).

La personne ayant bénéficié d'un congé de cette nature dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la date de fin du congé administratif, pour indiquer et transmettre, par écrit, au directeur/chef du département correspondant, qui les adresse au responsable du Département des Ressources humaines, le nom et le degré de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu et la date de l'enterrement, en joignant tout type de document attestant le décès (avis de décès, certificat, etc.). 4.- Congé administratif pour cause de maladie ou d'état grave d'un membre de la famille ou d'intervention chirurgicale (rémunéré).

Dans la demande préalable d'obtention du congé, la personne intéressée doit indiquer le nom et le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné.

Lorsque le personnel de l'Administration fait usage du congé décrit, il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour indiquer et transmettre par écrit, au directeur/chef du département correspondant, qui les adresse au responsable du Département des Ressources humaines, le nom, le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où celui-ci est ou a été hospitalisé, et tout autre document justificatif.

5. Congé administratif pour cause de transfert du domicile habituel (rémunéré). Préalablement à l'obtention d'un congé de cette nature, l'intéressé doit justifier documentairement le transfert auprès du directeur/chef du département correspondant, qui l'adresse au responsable du Département des Ressources humaines.

6. Congé administratif pour la garde d'un enfant de moins de neuf mois (rémunéré).

Dans la demande préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, la personne intéressée doit joindre une copie simple du certificat de naissance du Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme compétent en la matière.

Ce document est immédiatement transmis au responsable du Département des Ressources humaines.

Ce congé est incompatible avec un autre congé de même nature obtenu par l'autre parent de l'enfant ou par l'autre adoptant.

Les Ressources humaines ont le pouvoir de vérifier la véracité des données exposées. 7.- Congé administratif pour cause d'épreuves ou d'examens (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à la condition préalable que des plans de formation relatifs au poste de travail occupé par l'intéressé aient été approuvés par le Département des Ressources humaines ou, à défaut, que l'accord préalable du responsable des Ressources humaines soit obtenu en ce qui concerne les cours que la personne intéressée entend suivre.

Ces congés administratifs sont obtenus à l'initiative du demandeur.

L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présenté le rapport favorable du responsable du Département des Ressources humaines.

La demande préalable est présentée au directeur/chef du département correspondant, qui l'adresse au responsable du Département des Ressources humaines pour son traitement ultérieur.

Est joint à la demande préalable le document de convocation à l'épreuve ou à l'examen auquel l'intéressé doit se présenter.

8. Congé administratif pour affaires personnelles (rémunéré).

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l'intéressé doit obtenir l'autorisation correspondante du responsable du Département des Ressources humaines, qui peut être obtenue sur demande écrite préalable transmise par l'intermédiaire du directeur/chef du département correspondant.

En cas d'indisposition pendant les heures de travail, c'est le directeur/chef de département qui peut autoriser l'absence.

En tout état de cause, ce même directeur/chef de département doit obligatoirement en informer immédiatement le responsable du Département des Ressources humaines.

Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées, celles qui ne sont pas dûment justifiées dans le cas prévu à l'alinéa précédent ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail. 9.- Congé administratif pour des raisons d'obligation inexcusable (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, qui en assure le traitement, accompagnée de la documentation justificative du congé que l'intéressé entend obtenir. 10.- Congé administratif pour l'exercice de fonctions syndicales par les représentants syndicaux (rémunéré).

L'obtention de ce congé est soumise à l'autorisation préalable du responsable du Département des Ressources humaines, sur demande écrite préalable adressée au directeur/chef du département correspondant, qui en assure le traitement.

Cette décision est prise conformément à la législation en vigueur. 11.- Congé administratif pour cause de réduction du temps de travail (rémunéré proportionnellement).

Ces congés administratifs sont demandés à l'initiative de l'intéressé.

L'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, une fois présenté le rapport favorable du directeur/chef du département correspondant et du responsable du Département des Ressources humaines.

Le congé est accordé pour une période maximale d'un an, renouvelable à la demande expresse de l'intéressé.

La demande est adressée au directeur/chef du département correspondant, qui la transmet au Département des Ressources humaines afin que celui-ci lui donne la suite correspondante auprès de la Junta de Govern. 12.- Congés administratifs pour cause de mariage, de décès, de naissance d'un enfant ou d'adoption, de maladie grave, d'affaires personnelles, d'épreuves ou d'examens, de maternité ou de prise en charge d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave (non rémunérés).

Dans tous les cas, l'octroi de ces congés est réputé facultatif.

Il appartient à la Junta de Govern d'accorder ces congés sur rapport favorable préalable du directeur/chef du département correspondant et du responsable du Département des Ressources humaines.

La demande est adressée au directeur/chef du département correspondant, qui la transmet au responsable du Département des Ressources humaines.