Règlement d'application opérationnelle du système de gestion et d'évaluation de la performance au corps spécial de l'enseignement pour le cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007, du 25 octobre 2006

Article 1.

Le présent Règlement d'application opérationnelle du système de gestion et d'évaluation de la performance s'applique aux fonctionnaires et agents de l'Administration à caractère indéterminé, affectés au corps spécial de l'enseignement pendant l'année scolaire 2006- 2007, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Administration à caractère indéterminé du corps général qui, en raison de la spécificité du poste de travail qu'ils occupent, exercent des fonctions liées à l'année scolaire 2006-2007.

Article 2.

Les directeurs de département affectés au Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle appartiennent au corps général de l'Administration. Étant donné que la nature de leur prestation est liée au déroulement des années scolaires, la gestion et l'évaluation de leur performance doivent suivre l'étape de gestion et d'évaluation de la performance définie pour le corps spécial de l'enseignement.

Article 3.

Le cycle de gestion et d'évaluation de la performance du personnel administratif du corps général des établissements scolaires, compte tenu de sa nature, est d'un an et coïncide avec le cycle scolaire. Le gestionnaire de la performance du personnel administratif de l'École andorrane est le directeur de l'établissement où le collaborateur exerce ses fonctions. Sur la note totale des objectifs, 50% correspondent aux objectifs fixés et évalués par le directeur de l'établissement et 50% correspondent aux objectifs fixés et évalués par le technicien administratif du Département de l'École andorrane qui veille sur le travail du personnel administratif de l'École andorrane et le coordonne.

Article 4.

Rôles généraux du système de gestion et d'évaluation de la performance au corps spécial de l'enseignement

1. Les rôles généraux du système de gestion et d'évaluation de la performance au corps spécial de l'enseignement sont : gestionnaire, évaluateur, collaborateur, supérieur du gestionnaire, haut responsable et administrateur du système. Le gestionnaire est le supérieur hiérarchique du collaborateur en fonction des organigrammes des différents départements et de l'attribution de cette responsabilité selon le contenu du présent Règlement. L'évaluateur est la personne qui réalise une partie de l'évaluation de la gestion et de l'évaluation de la performance du collaborateur. Le collaborateur est l'employé affecté au corps spécial de l'enseignement. Le supérieur du gestionnaire est le supérieur immédiat du gestionnaire de la performance, conformément à la structure organisationnelle. Le haut responsable est le directeur du département. L'administrateur du système est le Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Dans le cadre du corps spécial de l'enseignement, suivant ces rôles généraux, sont précisées concrètement la responsabilité opérationnelle de certains postes de travail et les actions qu'ils doivent effectuer pendant le cycle de la gestion et de l'évaluation de la performance.

Article 5.

Clarification des responsabilités dans les établissements d'enseignement

1. Le directeur de l'établissement scolaire est le gestionnaire de la performance du personnel technique d'enseignement, des collaborateurs éducatifs et du chef d'études, conformément aux fonctions du Règlement général du système de gestion et d'évaluation de la performance et aux fonctions confiées dans le statut interne du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique.

2. Le chef d'études, en tant que membre de l'équipe de direction de l'établissement, doit fournir les informations de suivi et d'évaluation des collaborateurs nécessaires à la mise en œuvre de la gestion et de l'évaluation de la performance.

3. L'inspecteur ou l'inspecteur adjoint affecté à l'établissement, dans son rôle d'évaluateur, évalue les comportements observables en classe.

Article 6.

Clarification des responsabilités dans les autres domaines comptant du personnel du corps spécial de l'enseignement

1. Le chef du Domaine est le gestionnaire de la performance du personnel technique d'enseignement, conformément aux fonctions du Règlement général du système de gestion et d'évaluation de la performance et aux fonctions confiées dans le statut interne du personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique.

2. Pour les enseignants de Formation andorrane, le gestionnaire de la performance évalue le collaborateur, après consultation informative du directeur de l'établissement scolaire où le collaborateur exerce ses fonctions.

3. L'inspecteur ou l'inspecteur adjoint affecté au Domaine, dans son rôle d'évaluateur, évalue les comportements observables en classe.

Article 7.

Clarification des responsabilités du Domaine de l'Inspection et de l'Évaluation éducative

1. Dans le système de gestion et d'évaluation de la performance, l'inspecteur ou l'inspecteur adjoint est chargé de l'évaluation des comportements observables en classe des professeurs et des instituteurs.

2. Il doit également fournir aux directions des départements des informations et une documentation qualifiées mettant en relation le suivi et l'évaluation du travail général des établissements scolaires et des autres domaines avec la réalisation des objectifs.

Article 8.

Sur l'évaluation du personnel collaborateur éducatif qui exerce ses fonctions dans les systèmes éducatifs autres que le système andorran

1. Le gestionnaire de la performance des collaborateurs éducatifs qui exercent leurs fonctions dans les systèmes éducatifs français et espagnol est leur supérieur hiérarchique.

2. Les directeurs des écoles relevant de ces systèmes éducatifs constituent une source d'information pour le suivi et l'évaluation de la performance des collaborateurs.

Article 9.

Sur l'évaluation du sous-directeur de l'École andorrane, du directeur d'établissement d'enseignement, du chef d'études, du chef de Domaine comptant du personnel du corps spécial de l'enseignement, de l'inspecteur et de l'inspecteur adjoint

1. Le gestionnaire de la performance du sous-directeur de l'École andorrane, du directeur d'établissement d'enseignement, du chef de Domaine et de l'inspecteur est le directeur du département correspondant.

2. En ce qui concerne le Département de l'École andorrane, le sous-directeur de l'École andorrane doit fournir des informations régulières et périodiques et participer activement et conjointement au processus de planification, de suivi et d'évaluation de la performance des cadres de l'École andorrane.

3. Pour la réalisation de la gestion et de l'évaluation de la performance des directeurs d'établissement et des chefs de Domaine de la famille des chefs d'enseignement, le gestionnaire de la performance prend en considération les informations et l'appréciation réalisée par les inspecteurs ou inspecteurs adjoints du Domaine de l'Inspection et de l'Évaluation éducative.

4. Le gestionnaire de la performance du chef d'études est le directeur d'établissement d'enseignement ou le chef de Domaine. En ce qui concerne l'École andorrane, l'évaluation est effectuée sur rapport préalable du sous-directeur.

5. Le gestionnaire de la performance de l'inspecteur adjoint est l'inspecteur du même niveau d'enseignement.

Article 10.

Système d'évaluation Pour le cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007, la note obtenue par le personnel du corps spécial d'enseignement lors de l'étape antérieure 2003-2004 est reprise, sauf dans les cas suivants :

a) Toute personne qui occupe un poste de travail différent de celui de l'étape 2003-2004.

b) Les personnes qui sollicitent une nouvelle évaluation. Cette demande peut être effectuée par le gestionnaire ou par le collaborateur.

c) Les personnes qui n'ont pas été évaluées lors de l'étape antérieure.

d) Les personnes qui étaient en période d'essai pendant le cycle correspondant à l'année scolaire 2004-2005. Dans tous les cas, la note obtenue lors de l'évaluation de l'année scolaire 2006- 2007 prévaut. En tout état de cause, avant le 17 novembre 2006, le gestionnaire doit communiquer par écrit, à la direction du département concerné, la liste de toutes les personnes qui seront évaluées. Au préalable, le collaborateur doit remettre au gestionnaire la fiche qui figure à l'annexe

1. La direction du département doit valider et notifier cette liste au Secrétariat d'État à la Fonction publique avant le 27 novembre 2006.

Article 11.

Organisation et calendrier de la gestion et de l'évaluation de la performance du cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007 Le cycle de gestion et d'évaluation de la performance s'organise en trois phases (planification, suivi et évaluation). La phase de suivi est facultative. Elle est réalisée à la demande du collaborateur ou du gestionnaire lui-même à tout moment de l'année scolaire.

Article 12.

Préparation générale du cycle

1. Les directions des départements et les cadres du corps spécial travaillent conjointement sur les objectifs à atteindre pendant l'année scolaire à partir des objectifs stratégiques du Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle.

2. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le Secrétariat d'État à la Fonction publique informe du début du nouveau cycle de gestion et d'évaluation de la performance pour le corps spécial d'enseignement, et établit le calendrier de base de l'ensemble du processus.

Article 13.

Cycle de gestion et d'évaluation de la performance pour les cadres du corps spécial

1. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance convoque le collaborateur à l'entretien de fixation des objectifs pour l'informer des objectifs de la nouvelle année scolaire et remplir et signer la fiche de fixation des objectifs. Une fois la fiche de fixation des objectifs remplie et signée, le gestionnaire de la performance la transmet au supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le supérieur hiérarchique direct valide pour conformité, le cas échéant, la fiche de fixation des objectifs et la transmet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant, et la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au début du mois de juin de l'année scolaire 2006-2007, le secrétaire d'État à la Fonction publique rappelle la clôture des évaluations de l'année scolaire et fixe le délai maximal pour la réception des dossiers au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Du mois de mai au mois de juillet, le gestionnaire de la performance effectue l'évaluation finale de l'année scolaire 2006-2007, mène l'entretien avec le collaborateur, et ils remplissent et signent la documentation correspondante. Pour la détermination du degré de réalisation, la documentation justifiant le niveau de performance atteint doit être fournie. La fiche d'évaluation des objectifs doit indiquer avec précision le degré de réalisation atteint par le collaborateur. Pour effectuer l'appréciation des cadres dont relèvent des professeurs et des instituteurs, le gestionnaire tient compte des informations fournies par les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Area d'Inspection et d'Évaluation éducative. Une fois la documentation remplie et signée, le gestionnaire de la performance la transmet au supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le supérieur hiérarchique direct valide pour conformité, le cas échéant, la documentation et la transmet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant et la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 14.

Cycle de gestion et d'évaluation de la performance pour les techniciens d'enseignement (professeurs et instituteurs)

1. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance convoque le collaborateur à l'entretien de fixation des objectifs pour l'informer des objectifs à atteindre au cours de la nouvelle année scolaire et remplir et signer la fiche de fixation des objectifs. Une fois la fiche de fixation des objectifs remplie et signée, le gestionnaire de la performance la remet au supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le supérieur hiérarchique direct valide pour conformité, le cas échéant, la fiche de fixation des objectifs et la transmet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant, et la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Du mois de novembre jusqu'au mois de juin de l'année scolaire 2006-2007, l'inspecteur et l'inspecteur adjoint de l'Area d'Inspection et d'Évaluation éducative réalisent l'évaluation des comportements en classe. Ensuite, l'inspecteur et l'inspecteur adjoint de l'Area d'Inspection et d'Évaluation éducative remettent le dossier des différents enseignants au directeur du Département d' Inspection générale et de Contrôle de la qualité, qui le valide pour conformité et le transmet au Secrétariat d'État à la Fonction publique. Il en transmet également une copie pour information au gestionnaire du collaborateur.

3. D'avril à juillet de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance doit effectuer l'évaluation des objectifs du collaborateur et la clôture des comportements en établissement des collaborateurs. Il mène l'entretien de restitution avec le collaborateur, ils regroupent les informations recueillies dans l'établissement, et ils remplissent et signent la documentation correspondante. Pour la détermination du degré de réalisation, la documentation justifiant le niveau de performance atteint doit être fournie. La fiche des objectifs doit indiquer avec précision le degré de réalisation atteint par le collaborateur. Pour effectuer l'évaluation des collaborateurs de l'École andorrane, professeurs et instituteurs, le gestionnaire prend en considération la documentation écrite fournie par le chef d'études. Le supérieur hiérarchique direct du gestionnaire valide ou renvoie de manière motivée la documentation de l'année scolaire, dûment remplie par le gestionnaire de la performance et par le collaborateur, et la remet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant, qui la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 15.

Cycle de gestion et d'évaluation de la performance des techniciens d'enseignement : psychopédagogues et techniciens pédagogiques et spécialisés

1. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance convoque le collaborateur à l'entretien de fixation des objectifs afin de l'informer des objectifs à atteindre au cours de la nouvelle année scolaire et de remplir et signer la fiche de fixation des objectifs. Une fois la fiche de fixation des objectifs remplie et signée, le gestionnaire de la performance la remet au supérieur immédiat. Ensuite, le supérieur immédiat valide pour conformité, le cas échéant, la fiche de fixation des objectifs et la remet au directeur du département, qui la valide, le cas échéant, et la transmet au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. De mai à juillet, le gestionnaire de la performance procède à l'évaluation des objectifs et des compétences, et tient l'entretien de restitution avec le collaborateur, et ils remplissent et signent la documentation de l'année scolaire 2006-2007. Pour procéder à l'évaluation des objectifs et des compétences du psychopédagogue qui intervient dans un établissement scolaire ou dans un service, le gestionnaire prend en considération la documentation écrite fournie par le directeur de l'établissement ou le chef de service où intervient le psychopédagogue. Ensuite, il transmet la documentation au supérieur immédiat, qui la valide pour conformité, le cas échéant, et la remet au directeur du département, qui la valide pour conformité, le cas échéant, et la transmet au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 16.

Cycle de gestion et d'évaluation de la performance des collaborateurs éducatifs

1. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance convoque le collaborateur à l'entretien de fixation des objectifs afin de l'informer des objectifs de la nouvelle année scolaire et de remplir et signer la fiche de fixation des objectifs. Une fois la fiche de fixation des objectifs remplie et signée, le gestionnaire de la performance la remet au supérieur immédiat, qui la valide pour conformité, le cas échéant, et la remet ensuite au directeur du département, qui la valide également, le cas échéant, et la transmet au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au cours des mois de mai à juillet de l'année scolaire, le gestionnaire de la performance doit procéder à l'évaluation des objectifs et des comportements du collaborateur. Il tient l'entretien de restitution avec le collaborateur, et ils remplissent et signent la documentation correspondante. Pour la détermination du degré de performance, la documentation justifiant le niveau de performance atteint doit être produite. La fiche d'objectifs doit indiquer avec précision le degré de performance atteint par le collaborateur. Pour les collaborateurs éducatifs qui exercent leurs fonctions dans d'autres systèmes éducatifs que le système andorran, le gestionnaire prend en considération les informations fournies par les directions scolaires des autres systèmes éducatifs selon les procédures établies. Ensuite, le supérieur immédiat du gestionnaire valide ou renvoie de manière motivée la documentation de l'année scolaire, et la remet au directeur du département, qui la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 17.

Clôture de l'étape de gestion et d'évaluation de la performance 2005-2006 dans le corps spécial de l'enseignement

1. Au cours du mois de septembre 2007, à partir des informations transmises par les différents gestionnaires de la performance, le Secrétariat d'État à la Fonction publique obtient l'évaluation finale du collaborateur et calcule le niveau de performance pondéré (NAP).

2. Au cours des mois de septembre et d'octobre, le Secrétariat d'État à la Fonction publique doit préparer les rapports et statistiques appropriés et établir le lien entre la rémunération et la gestion et l'évaluation de la performance en appliquant la procédure générale prévue dans le Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance en vigueur.

3. Au cours du quatrième trimestre de l'année 2007, le paiement correspondant à la gestion et à l'évaluation de la performance doit être effectué, avec effet rétroactif à compter du début de l'année civile de paiement.

Article 18.

Pondération des paramètres d'évaluation du personnel affecté au corps spécial de l'enseignement La pondération entre les deux paramètres d'évaluation, objectifs et compétences, est présentée ci-après : Poste de travail Objectifs Compétences Sous-directeur 80% 20% Directeur d'établissement/chef de service/Inspecteur 60% 40% Chef d'études/inspecteur adjoint 60% 40% Technicien d'enseignement (professeur et instituteur) 40% 60% Technicien d'enseignement (psychopédagogue, technicien pédagogique et technicien spécialisé) 50% 50% Aide-instituteur 20% 80% Pour les personnes qui occupent des postes d'instituteurs ou de professeurs, sur la note totale des compétences, 65% correspondent aux comportements en classe évalués par le Service de l'inspection et de l'évaluation éducative et 35% correspondent aux comportements dans l'établissement évalués par le gestionnaire de la performance correspondant.

Disposition additionnelle première.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent Règlement, les dispositions du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance du 25 octobre 2006 s'appliquent.

Disposition additionnelle deuxième.

Le cycle de gestion correspondant à l'année scolaire 2005-2006 n'est pris en compte à aucun des effets prévus dans le présent Règlement.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Règlement d'application opérationnelle du système de gestion et d'évaluation de la performance dans le corps spécial de l'enseignement, publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, n° 14 (année 16), du 10 mars 2004.

Annexe 1.

Gestion et évaluation de la performance Cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007 M. / Mme.................................................................................................. Technicien/ne d'enseignement de l'établissement / du service....................................................... ....................................................................................................................... Je souhaite être évalué(e) dans le cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007. Je ne souhaite pas être évalué(e) dans le cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007 et, par conséquent, je veux conserver la note obtenue à la GADA de l'étape précédente 2003-2004. Motifs : Signature Date