Article 13

Article 13.

Cycle de gestion et d'évaluation de la performance pour les cadres du corps spécial

1. Au cours du mois de novembre de l'année scolaire 2006-2007, le gestionnaire de la performance convoque le collaborateur à l'entretien de fixation des objectifs pour l'informer des objectifs de la nouvelle année scolaire et remplir et signer la fiche de fixation des objectifs. Une fois la fiche de fixation des objectifs remplie et signée, le gestionnaire de la performance la transmet au supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le supérieur hiérarchique direct valide pour conformité, le cas échéant, la fiche de fixation des objectifs et la transmet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant, et la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au début du mois de juin de l'année scolaire 2006-2007, le secrétaire d'État à la Fonction publique rappelle la clôture des évaluations de l'année scolaire et fixe le délai maximal pour la réception des dossiers au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Du mois de mai au mois de juillet, le gestionnaire de la performance effectue l'évaluation finale de l'année scolaire 2006-2007, mène l'entretien avec le collaborateur, et ils remplissent et signent la documentation correspondante. Pour la détermination du degré de réalisation, la documentation justifiant le niveau de performance atteint doit être fournie. La fiche d'évaluation des objectifs doit indiquer avec précision le degré de réalisation atteint par le collaborateur. Pour effectuer l'appréciation des cadres dont relèvent des professeurs et des instituteurs, le gestionnaire tient compte des informations fournies par les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Area d'Inspection et d'Évaluation éducative. Une fois la documentation remplie et signée, le gestionnaire de la performance la transmet au supérieur hiérarchique direct. Ensuite, le supérieur hiérarchique direct valide pour conformité, le cas échéant, la documentation et la transmet au directeur du département, qui la valide également pour conformité, le cas échéant et la transmet définitivement au Secrétariat d'État à la Fonction publique.