Article 10

Article 10.

Système d'évaluation Pour le cycle correspondant à l'année scolaire 2006-2007, la note obtenue par le personnel du corps spécial d'enseignement lors de l'étape antérieure 2003-2004 est reprise, sauf dans les cas suivants :

a) Toute personne qui occupe un poste de travail différent de celui de l'étape 2003-2004.

b) Les personnes qui sollicitent une nouvelle évaluation. Cette demande peut être effectuée par le gestionnaire ou par le collaborateur.

c) Les personnes qui n'ont pas été évaluées lors de l'étape antérieure.

d) Les personnes qui étaient en période d'essai pendant le cycle correspondant à l'année scolaire 2004-2005. Dans tous les cas, la note obtenue lors de l'évaluation de l'année scolaire 2006- 2007 prévaut. En tout état de cause, avant le 17 novembre 2006, le gestionnaire doit communiquer par écrit, à la direction du département concerné, la liste de toutes les personnes qui seront évaluées. Au préalable, le collaborateur doit remettre au gestionnaire la fiche qui figure à l'annexe

1. La direction du département doit valider et notifier cette liste au Secrétariat d'État à la Fonction publique avant le 27 novembre 2006.