Règlement de création et de fonctionnement de la Bourse du logement d'Andorre, du 10 mai 2006

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet la création, la mise en fonctionnement et le développement de la Bourse du Logement d'Andorre, rattachée organiquement et fonctionnellement au Département du Logement, du Secrétariat d'État au Logement et à la Jeunesse, du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Article 2.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : Propriétaires : Les personnes physiques ou morales qui détiennent le titre de propriété d'un logement ou un titre suffisant pour en céder l'usage en tout ou en partie.

Locataires : Les personnes qui s'engagent à acquérir l'usage du logement et qui sont tenues d'en payer le loyer.

Demandeur d'un logement de la Bourse du Logement : Il s'agit de la personne physique qui représente le foyer dans la procédure de demande d'un logement de la Bourse du Logement et qui est la personne qui signera le contrat de location.

Foyer : Ensemble de personnes qui vivent ensemble dans un logement, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles.

Enfant à charge : Les mineurs de moins de 18 ans, et jusqu'à 25 ans pour autant qu'ils poursuivent des études.

Les enfants en situation de handicap sont considérés comme à charge indépendamment de leur âge pour autant qu'ils vivent dans le même foyer.

Année civile : On entend par année civile l'exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Domicile habituel et permanent : Est considéré comme domicile habituel et permanent le logement qui est affecté à la résidence principale et qui n'est pas inoccupé plus de trois mois par an.

Logement inoccupé : On entend par logement inoccupé celui qui, au minimum, au cours des six derniers mois n'a pas été occupé Prix du loyer des logements qui font partie de la Bourse : Montant en euros par mètre carré de surface utile qui sert de référence pour déterminer les prix moyens du loyer des logements qui relèvent de la bourse du logement prévue par le présent règlement.

Ces prix moyens de référence pour déterminer le prix du loyer des logements, qui font partie de la Bourse du Logement, sont fixés dans les barèmes figurant à l'annexe 4 du présent Règlement.

Registre des demandeurs de logement : Ce registre contiendra les données des personnes qui ont présenté une demande pour obtenir un logement de la Bourse du Logement et qui remplissent les conditions requises fixées par le présent règlement pour pouvoir être bénéficiaires d'un logement de la Bourse du Logement.

Procès-verbal initial d'inspection du logement : Document qui est établi au moment de l'inspection initiale du logement, lequel peut faire partie de la Bourse du Logement, et qui décrit la situation physique, l'état de conservation et d'habitabilité dans lequel se trouve le logement.

Article 3.

Fonctionnement de la Bourse du Logement

1. Le ministère chargé du logement met en œuvre un programme spécifique de mobilisation des logements inoccupés sur le territoire andorran, qui consiste à offrir aux propriétaires diverses aides pour les inciter à céder leurs logements au ministère compétent en matière de logement, afin de répondre à la demande de location abordable de la société andorrane.

2. La mise sur le marché des logements visés au paragraphe précédent s'effectue au moyen de la cession volontaire, au ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du droit d'usage et de jouissance et/ou d'administration des logements par les propriétaires et pour un délai non inférieur à 5 ans.

3. Le propriétaire qui souhaite bénéficier de ce programme doit signer avec le ministère chargé du Logement un contrat de cession du logement pour une période non inférieure à 5 ans, à compter du moment où l'appartement cédé est loué.

4. Le ministère chargé du Logement offre ces logements en location aux demandeurs inscrits au Registre des demandeurs de Logements.

5. Le ministère chargé du Logement peut signer une convention de collaboration avec l'AGIA pour assurer la gestion des logements qui font partie de la bourse et qui ne sont pas gérés directement par leurs propriétaires.

Article 4.

Conditions requises des logements

1. Pour bénéficier de ce programme, les logements doivent disposer d'un certificat d'habitabilité ou être en cours d'obtention de celui-ci. Les logements inoccupés cédés à la Bourse du Logement font l'objet d'une inspection afin d'en vérifier le niveau d'habitabilité ainsi que l'état physique et de conservation du logement, laquelle servira à restituer l'appartement au propriétaire dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a cédé, sauf la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.

2. Les logements qui souhaitent faire partie de la Bourse du Logement doivent avoir été inoccupés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être en attente d'une décision judiciaire.

Article 5.

Prix du loyer des logements cédés à la Bourse du Logement

1. Le ministère chargé du Logement convient avec les propriétaires qui cèdent volontairement leur logement à la Bourse du Logement du prix du loyer mensuel, en prenant comme référence les prix moyens de référence fixés à l'annexe 4 du présent Règlement.

2. Pour le calcul des prix moyens de référence, le ministère chargé du Logement tient compte de la situation géographique du logement, de la paroisse, du village, de la zone, des services de la zone, ainsi que du prix des logements de la zone.

3. Les prix moyens de référence fixés à l'annexe 4 sont le résultat d'une réduction de 20% des prix moyens de loyer pratiqués sur le marché

4. Le prix final du loyer mensuel avec le propriétaire est convenu en tenant compte des caractéristiques spécifiques du logement ainsi que de celles qui se rapportent à la zone et qui apportent une valeur ajoutée, et inversement. Par exemple, si l'immeuble dispose d'un ascenseur, de places de stationnement, d'une terrasse, de débarras, l'année de construction de l'immeuble, la distribution de l'appartement,...

Article 6.

Avantages pour le propriétaire Les propriétaires qui cèdent l'usage et/ou l'administration des logements inoccupés au profit du ministère chargé du Logement afin de les louer à des tiers bénéficiaires du programme, et dans les termes et aux conditions prévus par les dispositions précédentes, perçoivent les contreparties suivantes :

a) un loyer périodique inférieur aux standards du marché, selon le prix convenu, tel que le prévoit l'article 5 du présent Règlement.

b) une assurance à la charge de l'Administration qui couvre : Les dégradations que le locataire a pu occasionner au logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement. En cas de non-paiement des mensualités par le locataire, le propriétaire continue de percevoir ces mensualités pendant une période de 12 mois, à compter de la date du premier impayé.

c) Instruction, gestion et rédaction des contrats et documents pertinents.

d) Si, pendant une période de six mois à compter de la date de la signature du contrat de cession volontaire du logement, celui-ci n'a pas été loué, le propriétaire peut récupérer le logement et le contrat de cession volontaire devient sans validité.

Article 7.

Avantages pour le locataire Le locataire peut bénéficier de :

a) Trouver un appartement en location qui satisfasse ses besoins à un prix inférieur au prix du marché.

b) Le locataire peut également se prévaloir d'autres programmes du ministère chargé du Logement, tels que les aides directes au paiement du loyer.

c) Autres avantages découlant des actions que le ministère chargé du Logement peut mener en faveur du secteur de la location de logements.

Article 8.

Conditions requises du demandeur Pour pouvoir prétendre à la location d'un logement faisant partie de la Bourse du logement, le/la demandeur(euse) doit justifier qu'il remplit les conditions requises suivantes :

1. Être âgé de 18 ans ou plus.

2. Avoir la nationalité andorrane avec résidence effective dans la Principauté d'Andorre.

3. Être étranger et justifier avoir obtenu la résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années qui précèdent la présentation de la demande.

4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'un droit réel d'usage.

5. Justifier des produits du foyer égaux ou inférieurs conformément au barème économique des produits maximaux selon ce que prévoit l'annexe 1.

6. Justifier d'une source de produits qui doit être égale ou supérieure à ceux spécifiés au barème économique des produits minimaux établi à l'annexe 2

7. Justifier d'un score égal ou supérieur à 150 points dans le barème des biens patrimoniaux, conformément à l'annexe 3 du présent Règlement.

8. En cas d'activité pour compte propre, ne pas avoir plus de deux salariés en moyenne au cours de l'année civile prise en considération.

9. Affecter le logement demandé à la Bourse du logement à la résidence habituelle et permanente du demandeur et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.

10. Présenter la demande sur le formulaire officiel correspondant, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives pertinentes.

11. Ne pas avoir de dettes en suspens envers l'Administration générale.

12. Ne pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion.

Article 9.

Documents à présenter à l'appui de la demande d'un logement de la Bourse du logement Pour demander un logement faisant partie de la Bourse du logement, il faut remplir le modèle de demande officiel et y joindre les documents suivants :

1. Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur.

2. Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration, qui justifie la durée de résidence dans la Principauté, ainsi que le type d'autorisation qu'elles détiennent et sa validité.

3. En cas d'activité pour compte propre, justificatifs des produits et des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres du foyer, correspondant à la dernière année civile.

4. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, tant du demandeur que des membres du foyer, à l'exception des enfants à charge.

5. Justificatifs et titres de propriété d'immeubles, de commerces, d'actions et de parts sociales dans des sociétés, tant du demandeur que des membres du foyer.

6. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'un droit réel d'usage, tant du demandeur que des membres déclarés dans le logement.

Article 10.

Modification de la situation du demandeur d'un logement de la Bourse du logement par rapport à l'année civile prise en considération

1. Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent au moment de la présentation de la demande, contrairement à l'année civile prise en considération, en situation d'invalidité partielle ou totale reconnue et accordée par un organisme public ou privé national ou étranger, sont pris en compte, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ceux-ci s'appliquent à toute l'année en cours. Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le seuil de versement maximal annuel correspondant. La situation est considérée comme ayant varié par rapport à l'année civile prise en considération pour autant que la situation d'invalidité soit survenue au cours des six derniers mois de l'année civile prise en considération.

2. De même, si, au moment de présenter la demande, le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi au point précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines au moment de présenter la demande. Si, au moment de présenter la demande, la période d'arrêt est inférieure à 24 semaines et qu'un arrêt de longue durée est prévu, un certificat médical justifiant la prévision de longue maladie (supérieure à 24 semaines) doit être joint.

3. Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, ont pris leur retraite à partir du second semestre de l'année civile prise en considération, du fait qu'ils atteignent l'âge maximal de leur vie active, sont pris en compte, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ceux-ci s'appliquent à toute l'année en cours.

4. Afin que les situations déterminées aux points précédents puissent être prises en considération, elles doivent être communiquées pendant le délai de la convocation et, en tout état de cause, avant la décision sur la demande.

Article 11.

Obligations du demandeur Les personnes bénéficiaires d'un logement faisant partie de la Bourse du Logement doivent s'acquitter des obligations suivantes : Le logement ne peut pas être sous-loué Effectuer le paiement au ministère chargé du Logement du montant équivalent à deux mois de loyer au titre de caution Respecter les règles de copropriété de l'immeuble où est situé le logement Respecter toutes les clauses du contrat de location Signaler toutes les dégradations qui ont été causées dans le logement et qui ne résultent pas de la détérioration due à l'usure du temps et à l'usage normal du logement

Article 12.

Registre des demandeurs de logements de la Bourse du Logement Il est créé le Registre des demandeurs de logements, qui est géré par le ministère chargé du Logement, lequel accomplit les démarches appropriées pour mettre en place le Registre, au moyen des instruments de gestion qui sont déterminés comme système intégral de contrôle et de transparence de la Bourse du Logement décrite dans le présent Règlement.

Article 13.

Convention de collaboration avec l'AGIA Au moyen d'une convention de collaboration, l'AGIA est autorisée à assurer la gestion, par l'intermédiaire de ses membres, des appartements que les propriétaires ont cédés au programme de la Bourse du Logement et dont ils ne souhaitent pas être les gestionnaires directs.

Annexe 1.

Barème économique des produits maximaux annuels applicable aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement

1. Pour remplir les conditions requises économiques, l'ensemble des produits économiques du foyer correspondant à l'année civile précédant la date de la convocation ne peut pas dépasser les seuils suivants : Composition du foyer Versement maximal annuel 1 membre 24.000,00 euros 2 membres 40.800,00 euros 3 membres 52.800,00 euros 4 membres 64.800,00 euros 5 membres 76.800,00 euros 6 membres 88.800,00 euros 7 membres 100.800,00 euros 8 membres 112.800,00 euros 9 membres 124.800,00 euros 10 membres 136.800,00 euros

2. Exceptions à prendre en compte lors de l'application du barème économique :

a) Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent au moment de la présentation de la demande, contrairement à l'année civile prise en considération, en situation d'invalidité partielle ou totale reconnue et accordée par un organisme public ou privé national ou étranger, sont pris en considération, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ils sont appliqués à toute l'année en cours. Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le seuil de versement maximal annuel correspondant. La situation est considérée comme ayant varié par rapport à l'année civile prise en considération pour autant que la situation d'invalidité soit apparue au cours des six derniers mois de l'année civile prise en considération.

b) De même, si au moment de présenter la demande le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi au point précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines au moment de présenter la demande. Si au moment de présenter la demande la période d'arrêt est inférieure à 24 semaines, et qu'un arrêt de longue durée est prévu, un certificat médical justifiant la prévision de longue maladie (supérieure à 24 semaines) doit être joint.

c) Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, ont pris leur retraite à partir du second semestre de l'année civile prise en considération, du fait qu'ils atteignent l'âge maximal de leur vie active, sont pris en considération, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ils sont appliqués à toute l'année en cours.

Annexe 2.

Barème économique des produits minimaux annuels applicable aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises économiques, l'ensemble des produits économiques du foyer correspondant à l'année civile précédant la date de la convocation ne peut pas dépasser les seuils suivants : Composition du foyer Versement minimal annuel 1 membre 5.984,92 euros 2 membres 11.370,51 euros 3 membres 13.166,84 euros 4 membres 16.757,79 euros 5 membres 20.348,74 euros 6 membres 23.939,70 euros 7 membres 27.530,65 euros 8 membres 31.121,60 euros 9 membres 34.712,56 euros 10 membres 38.303,51 euros

Annexe 3.

Barème de points pour l'évaluation des biens patrimoniaux à appliquer aux demandes de loyer d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises patrimoniales du foyer, l'ensemble des biens patrimoniaux des membres du foyer au moment de la demande doit être égal ou supérieur à 150 points : Points attribués Points obtenus

1. Propriété de biens immeubles du foyer non comptabilisés dans les activités économiques : 1.1 Ne dispose d'aucun terrain ni local 50 1.2 Dispose d'un terrain ou local 15 1.3 Dispose de deux terrains ou locaux ou plus 0

2. Actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales : 2.1 N'en dispose pas 20 2.2 En dispose pour une valeur inférieure ou égale à 18.000 euros 10 2.3 En dispose pour une valeur supérieure à 18.000 euros 0

3. Commerces : 3.1 Dispose d'un commerce ou d'aucun 100 3.2 Dispose de deux commerces 75 3.3 Dispose de trois commerces ou plus 0

4. Véhicules non comptabilisés dans les activités économiques : 4.1 Dispose d'un à trois automobiles 25 4.2 Dispose de quatre automobiles 20 4.3 Dispose de cinq automobiles ou plus 0 Total Annexe 4 Barème des prix du mètre carré de loyer des appartements faisant partie de la Bourse du logement d'Andorre Sont détaillés ci-après les barèmes relatifs aux prix moyens du mètre carré de loyer qui régiront les prix des loyers des appartements faisant partie de la Bourse du logement : Chaque paroisse prévoit les prix des principales agglomérations de la paroisse et, dans le cas du plus grand village de chaque paroisse, une subdivision en 4 zones : Zone 1 : Il s'agit du point central, la zone commerciale, le centre-ville.

Zone 2 : Il s'agit du deuxième niveau de la zone commerciale (ce qui ne se trouve pas dans la zone 1 bien qu'appartenant à la zone centre) Zone 3 : Il s'agit de la zone résidentielle de l'ubac Zone 4 : Il s'agit de la zone résidentielle de l'adret Paroisse de Canillo Localité Prix du m 2 Canillo Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 64,90 euros 61,30 euros 54,10 euros 64,20 euros Meritxell 41,10 euros Ransol 61,30 euros Tarter 68,50 euros Incles 61,30 euros Soldeu 60,60 euros L'Aldosa de Canillo 59,90 euros Paroisse d'Encamp Localité Prix du m 2 Encamp : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 72,10 euros 72,10 euros 61,30 euros 64,90 euros Vila 66,40 euros Les Bons 63,50 euros El Pas de la Casa Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 79,30 euros 69,25 euros 72,10 euros 72,10 euros Paroisse d'Ordino Localité Prix du m 2 Ordino Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 82,90 euros 76,45 euros 66,35 euros 67,80 euros La Cortinada 68,50 euros Arans 55,50 euros El Serrat 54 euros Paroisse de la Massana Localité Prix du m 2 La Massana Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 68,50 euros 65 euros 61,30 euros 63,50 euros Sispony 67,80 euros Anyós 61,30 euros L'Aldosa 69,20 euros Escàs 59,85 euros Arinsal 61,30 euros Pal / Erts / Xixerella 62 euros Paroisse d'Andorra la Vella Localité Prix du m 2 Andorra la Vella Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 100,95 euros 86,55 euros 75,80 euros 90,90 euros Santa Coloma 66,40 euros La Margineda 57,70 euros La Comella 72,10 euros El solà d'Andorra la Vella 102,40 euros Paroisse de Sant Julià Localité Prix du m 2 Sant Julià de Lòria Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 68,50 euros 61,30 euros 50,50 euros 59,10 euros Aixirivall 61 euros Bixessarri 61 euros Juberri 61 euros Fontaneda 61 euros Paroisse d'Escaldes-Engordany Localité Prix du m 2 Escaldes-Engordany Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 96,65 euros 82,20 euros 75 euros 96,65 euros Can Diumenge 98 euros Engolasters 72,80 euros