Article 6

Article 6.

Avantages pour le propriétaire Les propriétaires qui cèdent l'usage et/ou l'administration des logements inoccupés au profit du ministère chargé du Logement afin de les louer à des tiers bénéficiaires du programme, et dans les termes et aux conditions prévus par les dispositions précédentes, perçoivent les contreparties suivantes :

a) un loyer périodique inférieur aux standards du marché, selon le prix convenu, tel que le prévoit l'article 5 du présent Règlement.

b) une assurance à la charge de l'Administration qui couvre : Les dégradations que le locataire a pu occasionner au logement et qui ne résultent pas de la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement. En cas de non-paiement des mensualités par le locataire, le propriétaire continue de percevoir ces mensualités pendant une période de 12 mois, à compter de la date du premier impayé.

c) Instruction, gestion et rédaction des contrats et documents pertinents.

d) Si, pendant une période de six mois à compter de la date de la signature du contrat de cession volontaire du logement, celui-ci n'a pas été loué, le propriétaire peut récupérer le logement et le contrat de cession volontaire devient sans validité.