Article 4

Article 4.

Conditions requises des logements

1. Pour bénéficier de ce programme, les logements doivent disposer d'un certificat d'habitabilité ou être en cours d'obtention de celui-ci. Les logements inoccupés cédés à la Bourse du Logement font l'objet d'une inspection afin d'en vérifier le niveau d'habitabilité ainsi que l'état physique et de conservation du logement, laquelle servira à restituer l'appartement au propriétaire dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a cédé, sauf la détérioration causée par le passage du temps et l'usage normal du logement.

2. Les logements qui souhaitent faire partie de la Bourse du Logement doivent avoir été inoccupés au cours des six derniers mois et ne doivent pas être en attente d'une décision judiciaire.