Annexe 1

Annexe 1.

Barème économique des produits maximaux annuels applicable aux demandes de location d'un logement de la Bourse du logement

1. Pour remplir les conditions requises économiques, l'ensemble des produits économiques du foyer correspondant à l'année civile précédant la date de la convocation ne peut pas dépasser les seuils suivants : Composition du foyer Versement maximal annuel 1 membre 24.000,00 euros 2 membres 40.800,00 euros 3 membres 52.800,00 euros 4 membres 64.800,00 euros 5 membres 76.800,00 euros 6 membres 88.800,00 euros 7 membres 100.800,00 euros 8 membres 112.800,00 euros 9 membres 124.800,00 euros 10 membres 136.800,00 euros

2. Exceptions à prendre en compte lors de l'application du barème économique :

a) Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent au moment de la présentation de la demande, contrairement à l'année civile prise en considération, en situation d'invalidité partielle ou totale reconnue et accordée par un organisme public ou privé national ou étranger, sont pris en considération, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ils sont appliqués à toute l'année en cours. Ainsi, une fois la situation économique évaluée, celle-ci est considérée comme favorable pour autant qu'elle ne dépasse pas de plus de 10% le seuil de versement maximal annuel correspondant. La situation est considérée comme ayant varié par rapport à l'année civile prise en considération pour autant que la situation d'invalidité soit apparue au cours des six derniers mois de l'année civile prise en considération.

b) De même, si au moment de présenter la demande le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, se trouvent en situation d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le même critère que celui établi au point précédent s'applique pour autant que l'arrêt de travail ait une durée supérieure à 24 semaines au moment de présenter la demande. Si au moment de présenter la demande la période d'arrêt est inférieure à 24 semaines, et qu'un arrêt de longue durée est prévu, un certificat médical justifiant la prévision de longue maladie (supérieure à 24 semaines) doit être joint.

c) Si le demandeur ou son partenaire, le cas échéant, ont pris leur retraite à partir du second semestre de l'année civile prise en considération, du fait qu'ils atteignent l'âge maximal de leur vie active, sont pris en considération, uniquement pour ce membre, les produits mensuels correspondant à la situation qu'il présente au moment de formuler la demande, et ils sont appliqués à toute l'année en cours.