Article 3

Article 3.

Fonctionnement de la Bourse du Logement

1. Le ministère chargé du logement met en œuvre un programme spécifique de mobilisation des logements inoccupés sur le territoire andorran, qui consiste à offrir aux propriétaires diverses aides pour les inciter à céder leurs logements au ministère compétent en matière de logement, afin de répondre à la demande de location abordable de la société andorrane.

2. La mise sur le marché des logements visés au paragraphe précédent s'effectue au moyen de la cession volontaire, au ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du droit d'usage et de jouissance et/ou d'administration des logements par les propriétaires et pour un délai non inférieur à 5 ans.

3. Le propriétaire qui souhaite bénéficier de ce programme doit signer avec le ministère chargé du Logement un contrat de cession du logement pour une période non inférieure à 5 ans, à compter du moment où l'appartement cédé est loué.

4. Le ministère chargé du Logement offre ces logements en location aux demandeurs inscrits au Registre des demandeurs de Logements.

5. Le ministère chargé du Logement peut signer une convention de collaboration avec l'AGIA pour assurer la gestion des logements qui font partie de la bourse et qui ne sont pas gérés directement par leurs propriétaires.