Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par : Propriétaires : Les personnes physiques ou morales qui détiennent le titre de propriété d'un logement ou un titre suffisant pour en céder l'usage en tout ou en partie.

Locataires : Les personnes qui s'engagent à acquérir l'usage du logement et qui sont tenues d'en payer le loyer.

Demandeur d'un logement de la Bourse du Logement : Il s'agit de la personne physique qui représente le foyer dans la procédure de demande d'un logement de la Bourse du Logement et qui est la personne qui signera le contrat de location.

Foyer : Ensemble de personnes qui vivent ensemble dans un logement, qu'elles aient ou non un lien de parenté entre elles.

Enfant à charge : Les mineurs de moins de 18 ans, et jusqu'à 25 ans pour autant qu'ils poursuivent des études.

Les enfants en situation de handicap sont considérés comme à charge indépendamment de leur âge pour autant qu'ils vivent dans le même foyer.

Année civile : On entend par année civile l'exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Domicile habituel et permanent : Est considéré comme domicile habituel et permanent le logement qui est affecté à la résidence principale et qui n'est pas inoccupé plus de trois mois par an.

Logement inoccupé : On entend par logement inoccupé celui qui, au minimum, au cours des six derniers mois n'a pas été occupé Prix du loyer des logements qui font partie de la Bourse : Montant en euros par mètre carré de surface utile qui sert de référence pour déterminer les prix moyens du loyer des logements qui relèvent de la bourse du logement prévue par le présent règlement.

Ces prix moyens de référence pour déterminer le prix du loyer des logements, qui font partie de la Bourse du Logement, sont fixés dans les barèmes figurant à l'annexe 4 du présent Règlement.

Registre des demandeurs de logement : Ce registre contiendra les données des personnes qui ont présenté une demande pour obtenir un logement de la Bourse du Logement et qui remplissent les conditions requises fixées par le présent règlement pour pouvoir être bénéficiaires d'un logement de la Bourse du Logement.

Procès-verbal initial d'inspection du logement : Document qui est établi au moment de l'inspection initiale du logement, lequel peut faire partie de la Bourse du Logement, et qui décrit la situation physique, l'état de conservation et d'habitabilité dans lequel se trouve le logement.