Annexe 3

Annexe 3.

Barème de points pour l'évaluation des biens patrimoniaux à appliquer aux demandes de loyer d'un logement de la Bourse du logement Pour remplir les conditions requises patrimoniales du foyer, l'ensemble des biens patrimoniaux des membres du foyer au moment de la demande doit être égal ou supérieur à 150 points : Points attribués Points obtenus

1. Propriété de biens immeubles du foyer non comptabilisés dans les activités économiques : 1.1 Ne dispose d'aucun terrain ni local 50 1.2 Dispose d'un terrain ou local 15 1.3 Dispose de deux terrains ou locaux ou plus 0

2. Actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales : 2.1 N'en dispose pas 20 2.2 En dispose pour une valeur inférieure ou égale à 18.000 euros 10 2.3 En dispose pour une valeur supérieure à 18.000 euros 0

3. Commerces : 3.1 Dispose d'un commerce ou d'aucun 100 3.2 Dispose de deux commerces 75 3.3 Dispose de trois commerces ou plus 0

4. Véhicules non comptabilisés dans les activités économiques : 4.1 Dispose d'un à trois automobiles 25 4.2 Dispose de quatre automobiles 20 4.3 Dispose de cinq automobiles ou plus 0 Total Annexe 4 Barème des prix du mètre carré de loyer des appartements faisant partie de la Bourse du logement d'Andorre Sont détaillés ci-après les barèmes relatifs aux prix moyens du mètre carré de loyer qui régiront les prix des loyers des appartements faisant partie de la Bourse du logement : Chaque paroisse prévoit les prix des principales agglomérations de la paroisse et, dans le cas du plus grand village de chaque paroisse, une subdivision en 4 zones : Zone 1 : Il s'agit du point central, la zone commerciale, le centre-ville.

Zone 2 : Il s'agit du deuxième niveau de la zone commerciale (ce qui ne se trouve pas dans la zone 1 bien qu'appartenant à la zone centre) Zone 3 : Il s'agit de la zone résidentielle de l'ubac Zone 4 : Il s'agit de la zone résidentielle de l'adret Paroisse de Canillo Localité Prix du m 2 Canillo Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 64,90 euros 61,30 euros 54,10 euros 64,20 euros Meritxell 41,10 euros Ransol 61,30 euros Tarter 68,50 euros Incles 61,30 euros Soldeu 60,60 euros L'Aldosa de Canillo 59,90 euros Paroisse d'Encamp Localité Prix du m 2 Encamp : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 72,10 euros 72,10 euros 61,30 euros 64,90 euros Vila 66,40 euros Les Bons 63,50 euros El Pas de la Casa Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 79,30 euros 69,25 euros 72,10 euros 72,10 euros Paroisse d'Ordino Localité Prix du m 2 Ordino Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 82,90 euros 76,45 euros 66,35 euros 67,80 euros La Cortinada 68,50 euros Arans 55,50 euros El Serrat 54 euros Paroisse de la Massana Localité Prix du m 2 La Massana Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 68,50 euros 65 euros 61,30 euros 63,50 euros Sispony 67,80 euros Anyós 61,30 euros L'Aldosa 69,20 euros Escàs 59,85 euros Arinsal 61,30 euros Pal / Erts / Xixerella 62 euros Paroisse d'Andorra la Vella Localité Prix du m 2 Andorra la Vella Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 100,95 euros 86,55 euros 75,80 euros 90,90 euros Santa Coloma 66,40 euros La Margineda 57,70 euros La Comella 72,10 euros El solà d'Andorra la Vella 102,40 euros Paroisse de Sant Julià Localité Prix du m 2 Sant Julià de Lòria Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 68,50 euros 61,30 euros 50,50 euros 59,10 euros Aixirivall 61 euros Bixessarri 61 euros Juberri 61 euros Fontaneda 61 euros Paroisse d'Escaldes-Engordany Localité Prix du m 2 Escaldes-Engordany Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 96,65 euros 82,20 euros 75 euros 96,65 euros Can Diumenge 98 euros Engolasters 72,80 euros