Article 11

Article 11.

Obligations du demandeur Les personnes bénéficiaires d'un logement faisant partie de la Bourse du Logement doivent s'acquitter des obligations suivantes : Le logement ne peut pas être sous-loué Effectuer le paiement au ministère chargé du Logement du montant équivalent à deux mois de loyer au titre de caution Respecter les règles de copropriété de l'immeuble où est situé le logement Respecter toutes les clauses du contrat de location Signaler toutes les dégradations qui ont été causées dans le logement et qui ne résultent pas de la détérioration due à l'usure du temps et à l'usage normal du logement